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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00631_20220609
9 juin 2022
Malgré le décès de son épouse et alors que le couple n'avait pas eu d'enfant, son titre de séjour mention " vie privée et familiale " a été renouvelé jusqu'au 17 janvier 2021 au vu d'un contrat de travail
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02219_20230912
12 septembre 2023
d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
Juge des référés
ORCA_25VE01725_20251118
18 novembre 2025
B... se prévaut de sa présence en France depuis 2010, de l’emploi salarié en qualité d’agent de service qu’il occupe depuis octobre 2020, ainsi que de la présence en situation régulière sur le territoire
4ème chambre
DCA_22TL21074_20230119
19 janvier 2023
313-12 du même code : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04126_20221108
8 novembre 2022
L'arrêté indique les raisons pour lesquelles le préfet a estimé qu'un titre de séjour ne peut lui être délivré en qualité d'étudiant ainsi qu'en qualité de salarié.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02650_20230622
22 juin 2023
C une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02332_20260410
10 avril 2026
A... un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la cour : I.
6ème chambre
DCA_23VE00946_20240125
25 janvier 2024
cas de retour dans leur pays d'origine et indiquent qu'ils ont déposé une demande de réexamen de leur demande d'asile en produisant de nouvelles pièces constituées en particulier d'un certificat de décès
DCA_24NC03081_20251218
18 décembre 2025
admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
ORCA_25PA03428_20250828
28 août 2025
. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".
ORCA_25TL01457_20260408
8 avril 2026
du 29 septembre 2020, quelques documents administratifs et médicaux établis entre 2021 et 2025, des attestations d’hébergement ou de présence entre 2021 et 2024, des avis d’imposition, les actes de décès
ORCA_24MA01824_20250825
25 août 2025
B n'établit pas, par la seule production de l'acte de décès de son père, être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 26 ans.
ORCA_24MA03082_20250429
29 avril 2025
B n'établit pas, par la seule production de l'acte de décès de son père, être dépourvu de toute attache familiale ou personnelle dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 29 ans.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02781_20230711
11 juillet 2023
Par ailleurs, célibataire et sans enfant, s'il se prévaut du décès de ses parents pour démontrer être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, cette circonstance ne saurait suffire à établir
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05050_20231017
17 octobre 2023
demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20569_20221116
16 novembre 2022
Mme E veuve C reprend en appel les faits dont elle s'est prévalue devant les premiers juges, en soutenant qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales à Madagascar depuis le décès de sa sœur en 2016,
ORCA_23VE01693_20241126
26 novembre 2024
l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié
ORCA_23MA00424_20231027
27 octobre 2023
Enfin, Mme B n'établit pas, par la seule production du certificat de décès de son père, être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où résident sa mère et sa fratrie et où elle a résidé au moins
ORCA_24TL00043_20240709
9 juillet 2024
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 4.
9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
En cinquième lieu, les époux E... font valoir qu’ils ont dû faire appel aux services d’une psychologue en raison du comportement inquiétant d’une salariée en période d’essai au cours du mois d’avril 2016
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