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451 résultats pour « décès de ce salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00631_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Malgré le décès de son épouse et alors que le couple n'avait pas eu d'enfant, son titre de séjour mention " vie privée et familiale " a été renouvelé jusqu'au 17 janvier 2021 au vu d'un contrat de travail

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02219_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01725_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B... se prévaut de sa présence en France depuis 2010, de l’emploi salarié en qualité d’agent de service qu’il occupe depuis octobre 2020, ainsi que de la présence en situation régulière sur le territoire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21074_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

313-12 du même code : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04126_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L'arrêté indique les raisons pour lesquelles le préfet a estimé qu'un titre de séjour ne peut lui être délivré en qualité d'étudiant ainsi qu'en qualité de salarié.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02650_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

C une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02332_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A... un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00946_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

cas de retour dans leur pays d'origine et indiquent qu'ils ont déposé une demande de réexamen de leur demande d'asile en produisant de nouvelles pièces constituées en particulier d'un certificat de décès

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03081_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03428_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01457_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

du 29 septembre 2020, quelques documents administratifs et médicaux établis entre 2021 et 2025, des attestations d’hébergement ou de présence entre 2021 et 2024, des avis d’imposition, les actes de décès

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01824_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

25 août 2025

B n'établit pas, par la seule production de l'acte de décès de son père, être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 26 ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03082_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

B n'établit pas, par la seule production de l'acte de décès de son père, être dépourvu de toute attache familiale ou personnelle dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 29 ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02781_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par ailleurs, célibataire et sans enfant, s'il se prévaut du décès de ses parents pour démontrer être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, cette circonstance ne saurait suffire à établir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05050_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20569_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Mme E veuve C reprend en appel les faits dont elle s'est prévalue devant les premiers juges, en soutenant qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales à Madagascar depuis le décès de sa sœur en 2016,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01693_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00424_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Enfin, Mme B n'établit pas, par la seule production du certificat de décès de son père, être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où résident sa mère et sa fratrie et où elle a résidé au moins

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00043_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 4.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En cinquième lieu, les époux E... font valoir qu’ils ont dû faire appel aux services d’une psychologue en raison du comportement inquiétant d’une salariée en période d’essai au cours du mois d’avril 2016

Source officielle

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