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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02263_20260326
26 mars 2026
Il soutient que : S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de la situation personnelle ; - elle
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00577_20251127
27 novembre 2025
volontaire le préfet de la Haute-Savoie a entaché ces décisions d’un défaut d’examen de la situation personnelle et administrative de l’intéressée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06007_20220518
18 mai 2022
A, aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé. Ce moyen doit dès lors être écarté ' 5. En troisième lieu, pour refuser de délivrer à M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00142_20220803
3 août 2022
En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision contestée que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation
Juge des référés
ORCA_24TL02092_20241219
19 décembre 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01499_20231221
21 décembre 2023
et du droit d'asile ; en n'examinant pas sa demande à ce titre, le préfet de la Corrèze a méconnu ce principe général du droit, commis une erreur de droit, une erreur d'appréciation et entaché sa décision
DCA_23LY03471_20240919
19 septembre 2024
La préfète n'a donc pas entaché ses décisions de défaut d'examen en n'examinant pas l'état de santé de Mme A, qui n'était pas invoqué et que le principe du secret médical ne permettait d'ailleurs pas à
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01605_20240828
28 août 2024
tenir compte du fait que Mme G A B est née en Tunisie uniquement en raison de la fermeture temporaire des frontières intervenue dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19, le préfet a entaché sa décision
6ème chambre
DCA_22VE01432_20230222
22 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M.
1ère Chambre
DCA_24VE01135_20251113
13 novembre 2025
refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ; elle est signée d’une autorité incompétente
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01410_20251216
16 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02863_20250306
6 mars 2025
Ainsi, en l'absence de toute demande complémentaire de titre de séjour en qualité d'étranger malade, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Gironde a entaché sa décision d'un défaut d'examen
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00951_20240705
5 juillet 2024
au préfet de l'Eure de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01861_20221206
6 décembre 2022
préfète du Bas-Rhin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg aurait méconnu l'étendue de son office et entaché sa décision
ORCA_25TL02004_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d’un défaut de motivation, en violation des articles L. 211-1 et
ORCA_26TL00569_20260429
29 avril 2026
ORCA_25TL02494_20260121
21 janvier 2026
ORCA_25TL02502_20260126
26 janvier 2026
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02913_20240417
17 avril 2024
sa décision d'un défaut d'examen. 7.
ORCA_23LY00913_20241209
9 décembre 2024
En premier lieu, il ne ressort pas de la décision contestée que le préfet ait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. A. 4.
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