irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

imparti par une demande en ce sens ; () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres

d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an.

A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit de revenir sur le territoire

Il soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière ; il a adressé au greffe du tribunal administratif de Rennes, dans le délai imparti, les preuves de sa qualité de propriétaire et de la notification

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti E une demande en ce sens ;5° Statuer sur les requêtes

ce nouveau délai.

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

d’un délai de neuf mois à compter de la notification de cet arrêt, imparti à la SAS Midi Investissement immobilier pour présenter une demande de permis de construire régularisant ces illégalités.

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;/ () les présidents de

du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 150 euros de retard

imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu.

B, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois, à compter de la notification de l'arrêt de la cour, imparti à la SCCV Port-Saint-Jacques et à la commune de La-Bernerie-en-Retz pour notifier à la cour un

un délai d'un mois pour présenter ses observations ; l'ordonnance attaquée a pourtant été prise dès le 28 janvier 2022, sans avoir respecté le délai imparti pour présenter des observations ; - sa demande

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

imparti par une demande en ce sens. () ". 3.

regardés comme invoquant une irrégularité du jugement tirée de l'omission à statuer sur certaines conclusions.

Cette lettre précisait qu’à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R.