le panneau interdisant l'entrée et la circulation des autocaravanes sur le parc de stationnement du restaurant " Le Ponton ", le maire n'étant pas compétent pour le déposer.

B... a été déposée au greffe de la Cour le 6 mars 2026 sans que l’intéressé ne soit représenté par un mandataire.

Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l’heure du dépôt est délivré au requérant.

B au motif que celui-ci n'avait pas produit, en dépit de la demande de régularisation qui lui avait été adressée, la preuve du dépôt d'un recours gracieux formé contre la décision attaquée attestant de

. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle () est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle () avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022. Le rapporteur, Signé : D. Perrin La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. La rapporteure, Signé : H. Brodier Le président, Signé : M. Agnel La greffière, Signé : C.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. Le rapporteur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.

ou dépôt tardif de ses déclarations.

A... s’est vu remettre un document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour », mentionnant qu’il a « déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. La rapporteure, A. Duguit-LarcherLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, M. -Th.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit ; - c'est à tort que les juges de première instance ont limité la prise en charge des frais de justice engagés à compter du dépôt de

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024. La présidente-rapporteure, A. Evrard L'assesseur le plus ancien, B. Savouré La greffière, F.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 février 2024. La rapporteure, O. DORION La présidente, F. VERSOLLa greffière, A.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 mars 2025. Le président-rapporteur, Signé : J.-M. Guérin-LebacqLa présidente de chambre, Signé : M.-P. Viard La greffière, Signé : C.

avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi (), ce délai est interrompu.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. Le rapporteur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.

tardif de la déclaration de résultat de l'exercice 2013, la majoration de 40 % prévue au 1. b. de l'article 1728 de ce code pour non dépôt des déclarations de résultats des exercices 2014 et 2015 en dépit

A la suite du dépôt par la société hôpital privé Les Franciscaines d'un dossier d'évaluation en vue de son renouvellement, l'agence régionale de santé a enjoint le 21 décembre 2018 à la société de déposer

à la Poste le 6 novembre 2024, soit après l'expiration du délai de quinze jours suivant le dépôt de la requête, intervenu le 12 septembre 2024.