C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai.

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du même jour, M. E... n’a pas été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 28 novembre 2023.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

qualité pour agir ; - la juridiction administrative est compétente pour apprécier l'absence de qualité à ester en justice du Comptable public ; - la créance déclarée par le S.I.E. n'était pas fondée

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 5.

Par une ordonnance n° 2403420 du 17 décembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour

compétente ou son président. ".

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Sur l'admission de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

A, représenté par Me Lagardère, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal

Par une décision du 27 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par un jugement n° 2300864 du 7 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Par une décision du 8 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

La commune soutient que : Sur la recevabilité de la requête d’appel : - sa requête d’appel a été introduite devant la juridiction compétente et dans les délais de recours ; - le maire a été régulièrement

A, représenté par Me Gathelier, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 3 mai 2024 de la magistrate désignée par le président

Il soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaitre du litige et que les conclusions à fin d'injonction et d'indemnisation sont irrecevables.