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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22162_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03398_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par une ordonnance n° 2105508 du 29 août 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
B et du département de la Côte-d'Or et a désigné, en qualité d'expert, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03983_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Par un jugement n° 1302847 du 7 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a condamné le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02422_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 25 juillet 2017 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer à l'enfant Marceline Désirée
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01255_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que le jury n'ayant pas été régulièrement désigné
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02851_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un jugement n° 2404431 du 16 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01835_20250206
6 février 2025
6 février 2025
le pays de destination.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01930_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la société des Grands Projets, ordonné une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative et désigné
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03187_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01970_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée au point 6 de son jugement. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01631_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
La règle définie au point 5. s'applique à l'ensemble des litiges soumis à la Cour, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03974_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B s'est pourvu contre le jugement susmentionné du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03987_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A B s'est pourvu contre le jugement susmentionné du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04007_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A s'est pourvu contre le jugement susmentionné du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04018_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B A s'est pourvu contre le jugement susmentionné du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04022_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B A s'est pourvu contre le jugement susmentionné du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04028_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Par un jugement n° 1303644 du 6 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a condamné le SDMIS du Rhône à verser une indemnité de 6 000 euros à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02360_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, la restitution des sommes de 23 972 euros, 77 670 euros et 77 670 euros au titre du crédit d'impôt innovation en raison des dépenses qu'elle a respectivement engagées en 2016, 2017 et 2018 et de désigner
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00104_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination
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