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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par suite, à défaut d'identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu, l'opération de cession du bien en cause n'entrait pas dans le champ de l'article 268 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02658_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
d'un autre propriétaire ; - la délibération du 15 octobre 2020 n'a été précédée d'aucune convention ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen relatif à la non-imputation des frais de divisions
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01174_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Sainson, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, était affecté au sein de la division de l'accompagnement médico-social et médical dans le service consacré à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01181_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En troisième lieu, il ressort des plans topographiques joints à la déclaration préalable de division du 9 août 2017 que la superficie du lot détaché dit « A... » est de 860 m² et que celle de la bande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02161_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
De forme rectangulaire allongée et issue de la division longitudinale d'une parcelle de terrain agricole, elle est bordée à l'ouest par la rue du château des Marres, qui sépare la commune de Jonage de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02859_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019, par lequel le maire de la commune de Porcieu-Amblagnieu a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable de division
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
civile immobilière d'attribution, voire de gestion, et la vente de lots ne figure pas parmi ses statuts, alors que ces derniers prévoient l'attribution en jouissance des lots aux associés ; - la division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00594_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D a demandé l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire de Meylan s'est opposé à la déclaration préalable de division en vue de construire qu'il avait déposée le 12 mars 2019 et de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En effet, il résulte de l'état descriptif de division que les parties communes générales comprennent notamment les cours de l'immeuble, le droit d'affouiller le sol, et de la demande d'autorisation de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01293_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Dans ces conditions, la société IDL 45 Immobilière du Loiret n'est pas fondée à soutenir que ces ventes n'entraient pas dans le champ de la TVA et, par suite, à demander la restitution de la TVA sur la
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
rejeté sa demande, qu'il a regardé comme tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 mai 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, responsable de la division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01796_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Foncière 3 a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bagnols a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la division
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05222_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique). Fait à Paris, le 4 novembre 2025.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il demande à être garanti par Mme B (G service diffusion).
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21961_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° DP 03003019R0016 du 20 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Baron a retiré la décision de non-opposition à la déclaration de division
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Cheloniens Diffusion ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01670_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par une ordonnance n° 1906002 du 15 avril 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01671_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par une ordonnance n° 1906001 du 15 avril 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02357_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il soutient que : - en jugeant que l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 était divisible des autres dispositions du même arrêté, le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit,
Source officiellePage 13 sur 91