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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01976_20240115
15 janvier 2024
Elle a déposé une demande de raccordement de l'installation au réseau de distribution d'électricité auprès de la société ERDF qui en a accusé réception et a estimé le dossier complet.
ORCA_23PA01977_20240115
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02748_20240723
23 juillet 2024
; - si l'établissement public de santé Alsace Nord produit un courrier daté du 5 octobre 2023 indiquant qu'il a transmis à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales un dossier
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02281_20230214
14 février 2023
Une demande de pièces portant sur la production du dossier complet des certificats d'urbanisme a été adressée par le greffe aux parties par courrier du 15 décembre 2022, en application de l'article R.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02734_20221221
21 décembre 2022
demande du bénéfice de l'aide à la continuité territoriale (ACT) rappelait les conditions de recevabilité et d'éligibilité, dont il résulte que l'aide n'est attribuée que sous réserve d'un dépôt d'un dossier
Juge des référés
ORCA_23VE00503_20240910
10 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier en date du 22 novembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a informé M.
3ème chambre
DCA_24PA05270_20250514
14 mai 2025
de l'accord franco-tunisien ; - le préfet n'a pas instruit sa demande d'autorisation de travail en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5221-17 du code du travail ; il avait produit un dossier
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ", et l'article 423-22 de ce code précise que, pour l'application
6ème chambre
DCA_24NT01682_20250520
20 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024.
3ème Chambre
DCA_23NT03227_20240506
6 mai 2024
soutient que : - le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas justifié avoir procédé à un réexamen effectif de sa demande et n'a donc pas exécuté l'arrêt de la cour ; - il a bien déposé auprès du préfet un dossier
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02425_20240416
16 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00424_20230510
10 mai 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03783_20240223
23 février 2024
ORCA_22TL21724_20221212
12 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
ORCA_22TL22547_20230313
13 mars 2023
ORCA_22TL22642_20230413
13 avril 2023
ORCA_22TL22646_20230313
ORCA_24VE01019_20241120
20 novembre 2024
enjoignant de faire droit à la demande de regroupement familial de Mme D, épouse B ; - aucune décision implicite de rejet n'est intervenue, dès lors que Mme D, épouse B, ne démontre pas avoir déposé un dossier
8ème chambre
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 7 de la même annexe : " () Il appartient au club d'adresser un dossier complet à la Commission Juridique de la LNR dans les conditions fixées par la Convention collective du rugby
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