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2 946 résultats pour « durée inférieure à neuf ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02443_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

d'un an.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01315_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

en des travaux de rénovation, qui n'ont concerné que les étages à l'exclusion du rez-de-chaussée et qui ont été effectués par des entreprises tierces, n'ont pas entraîné la construction d'un immeuble neuf

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02583_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00725_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

B se prévaut de sa présence en France depuis neuf ans, il ressort des pièces du dossier que cette durée s'explique notamment par la non-exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02764_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

de deux ans.

Source officielle
CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_22BX01578_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

inférieure ou égale à un an. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01681_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

inférieure ou égale à un an. () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00705_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de trois ans.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03015_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01315_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

d'un an.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01008_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03244_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de trois ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00170_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

" d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00305_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

4 août 2023

de deux ans et les a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02898_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

de deux ans.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01091_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

de deux ans.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01308_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

de deux ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03177_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

de deux ans.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01791_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

A soutient qu'il réside sur le territoire français depuis plus de neuf ans, aucun des éléments produits ne permet d'y établir sa présence continue et régulière.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00263_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Si le ministre de l'intérieur soutient que ce dernier acte de naissance de l'enfant mentionne, s'agissant de l'année de naissance de sa mère, Mme G, l'année 1969 et non l'année 1968, qui est celle indiquée

Source officielle

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