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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02443_20240516
16 mai 2024
d'un an.
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
en des travaux de rénovation, qui n'ont concerné que les étages à l'exclusion du rez-de-chaussée et qui ont été effectués par des entreprises tierces, n'ont pas entraîné la construction d'un immeuble neuf
Juge des référés
ORCA_24NC02583_20241213
13 décembre 2024
de deux ans.
ORCA_24NT00725_20241203
3 décembre 2024
B se prévaut de sa présence en France depuis neuf ans, il ressort des pièces du dossier que cette durée s'explique notamment par la non-exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre
ORCA_25NT02764_20260324
24 mars 2026
1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01578_20220718
18 juillet 2022
inférieure ou égale à un an. () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01681_20220718
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00705_20250703
3 juillet 2025
de trois ans.
5ème Chambre
DCA_24PA03015_20251203
3 décembre 2025
, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01315_20250320
20 mars 2025
5ème chambre
DCA_22VE01008_20230510
10 mai 2023
ORCA_25VE03244_20260507
7 mai 2026
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00170_20240315
15 mars 2024
" d'une durée d'un an.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00305_20230804
4 août 2023
de deux ans et les a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02898_20230227
27 février 2023
DCA_23MA01091_20240429
29 avril 2024
6ème Chambre
DCA_24PA01308_20250212
12 février 2025
ORCA_23BX03177_20240412
12 avril 2024
ORCA_22LY01791_20220926
26 septembre 2022
A soutient qu'il réside sur le territoire français depuis plus de neuf ans, aucun des éléments produits ne permet d'y établir sa présence continue et régulière.
2ème Chambre
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
Si le ministre de l'intérieur soutient que ce dernier acte de naissance de l'enfant mentionne, s'agissant de l'année de naissance de sa mère, Mme G, l'année 1969 et non l'année 1968, qui est celle indiquée
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