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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01199_20250424
24 avril 2025
Elle soutient que : - la valeur du poste de production-injection, celle de l'option bâtiment technique, celle des cuves de traitement de digestat, celle des cuves de préparation des déchets liquides
2ème chambre
DCA_20PA03718_20220413
13 avril 2022
Il ressort du relevé de l'application " Sagace " que le sens des conclusions du rapporteur public, qui a été porté à la connaissance des parties, précisait " rejet au fond ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
30 % de logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et 20 % au plus en prêts locatifs sociaux ou assimilés, le bilan triennal fait état d’une réalisation globale de sept logements
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
En ce qui concerne les pénalités : - elles sont insuffisamment motivées ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'élément intentionnel justifiant la pénalité prise sur le fondement de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
ne peut porter que sur des recettes qui ont fait l'objet d'un encaissement effectif.
4ème chambre
DCA_22PA00809_20221230
30 décembre 2022
F que par avenant du 21 novembre 2019, élément porté à la connaissance du préfet de police dans le cadre du recours gracieux présenté le 12 décembre 2019, sa rémunération mensuelle brute a été fixée à
1ère Chambre
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
Elle ne produit aucun contrat signé entre elle et l'association Le Pont de Saussay permettant de déterminer la consistance des locaux loués, ni aucune facture relative à l'achat de mobilier, alors que
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
sociaux, dont au moins 40 % de prêts locatifs aidés.
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
n'ont découvert que récemment l'existence de la délibération du 13 janvier 2005 et son illégalité ; - leur intérêt à agir résulte de leur qualité de voisins et des atteintes à leurs intérêts par la locataire
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
B procédaient de la correction de discordances entre le montant des retraites déclarées et les éléments communiqués à l'administration par les caisses de retraite, de discordances relatives aux revenus
1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
D'une part, il résulte de ces dispositions que le titulaire du droit de préemption doit avoir connaissance de l’avis du service des domaines, émis dans les conditions de délai précitées, avant d’exercer
Juge des référés
ORCA_24NC00644_20250314
14 mars 2025
A sur le territoire après l'expiration de son visa sans être titulaire d'un titre de séjour, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée.
DCA_23LY02625_20250122
22 janvier 2025
A et que ce dernier n'a pas portées à la connaissance de la DDT, de nature à le placer en rang de priorité 4, ou 3 mais avec une surface utile supérieure à la sienne, il ne produit aucun élément permettant
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 5 août 2023, la compagnie Generali Assurances IARD, représentée par Me Rudermann, conclut : - au rejet des conclusions dirigées à son encontre comme portées devant un ordre
9ème Chambre
DCA_21PA01607_20230602
2 juin 2023
La méconnaissance, par l'administration, de l'obligation d'information et de communication prévue par ces dispositions porte sur les éléments effectivement utilisés pour établir les redressements en litige
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01560_20220630
30 juin 2022
servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
l'égard de l'EURL IB est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que l'incidence des rectifications notifiées à cette société n'a pas été portée
3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt est tenu de désigner le redevable légal de l'imposition au vu des éléments portés à sa connaissance et ce après avoir mis en cause ce redevable, sans
DCA_23MA01572_20240418
18 avril 2024
D'autre part aux termes des dispositions de l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales : " Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance
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