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501 résultats pour « eléments à porter à la connaissance du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01199_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - la valeur du poste de production-injection, celle de l'option bâtiment technique, celle des cuves de traitement de digestat, celle des cuves de préparation des déchets liquides

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03718_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Il ressort du relevé de l'application " Sagace " que le sens des conclusions du rapporteur public, qui a été porté à la connaissance des parties, précisait " rejet au fond ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01227_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

30 % de logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et 20 % au plus en prêts locatifs sociaux ou assimilés, le bilan triennal fait état d’une réalisation globale de sept logements

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02386_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

En ce qui concerne les pénalités : - elles sont insuffisamment motivées ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'élément intentionnel justifiant la pénalité prise sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00307_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

ne peut porter que sur des recettes qui ont fait l'objet d'un encaissement effectif.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00809_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

F que par avenant du 21 novembre 2019, élément porté à la connaissance du préfet de police dans le cadre du recours gracieux présenté le 12 décembre 2019, sa rémunération mensuelle brute a été fixée à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01667_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle ne produit aucun contrat signé entre elle et l'association Le Pont de Saussay permettant de déterminer la consistance des locaux loués, ni aucune facture relative à l'achat de mobilier, alors que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03932_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

sociaux, dont au moins 40 % de prêts locatifs aidés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00081_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

n'ont découvert que récemment l'existence de la délibération du 13 janvier 2005 et son illégalité ; - leur intérêt à agir résulte de leur qualité de voisins et des atteintes à leurs intérêts par la locataire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00446_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B procédaient de la correction de discordances entre le montant des retraites déclarées et les éléments communiqués à l'administration par les caisses de retraite, de discordances relatives aux revenus

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00466_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

D'une part, il résulte de ces dispositions que le titulaire du droit de préemption doit avoir connaissance de l’avis du service des domaines, émis dans les conditions de délai précitées, avant d’exercer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00644_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

A sur le territoire après l'expiration de son visa sans être titulaire d'un titre de séjour, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02625_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A et que ce dernier n'a pas portées à la connaissance de la DDT, de nature à le placer en rang de priorité 4, ou 3 mais avec une surface utile supérieure à la sienne, il ne produit aucun élément permettant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00479_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 5 août 2023, la compagnie Generali Assurances IARD, représentée par Me Rudermann, conclut : - au rejet des conclusions dirigées à son encontre comme portées devant un ordre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01607_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

La méconnaissance, par l'administration, de l'obligation d'information et de communication prévue par ces dispositions porte sur les éléments effectivement utilisés pour établir les redressements en litige

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01560_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04756_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

l'égard de l'EURL IB est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que l'incidence des rectifications notifiées à cette société n'a pas été portée

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00910_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt est tenu de désigner le redevable légal de l'imposition au vu des éléments portés à sa connaissance et ce après avoir mis en cause ce redevable, sans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01572_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

D'autre part aux termes des dispositions de l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales : " Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance

Source officielle

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