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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA06314_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il soutient que compte tenu tant de l'équité que de sa situation économique, le tribunal aurait dû condamner l'Etat, partie perdante, à lui verser la somme équivalente aux frais d'instance engagés pour
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06315_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il soutient que compte tenu tant de l'équité que de sa situation économique, le tribunal aurait dû condamner l'Etat, partie perdante, à lui verser la somme équivalente aux frais d'instance engagés pour
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06317_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il soutient que compte tenu tant de l'équité que de sa situation économique, le tribunal aurait dû condamner l'Etat, partie perdante, à lui verser la somme équivalente aux frais d'instance engagés pour
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06318_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il soutient que compte tenu tant de l'équité que de sa situation économique, le tribunal aurait dû condamner l'Etat, partie perdante, à lui verser la somme équivalente aux frais d'instance engagés pour
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06320_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il soutient que compte tenu tant de l'équité que de sa situation économique, le tribunal aurait dû condamner l'Etat, partie perdante, à lui verser la somme équivalente aux frais d'instance engagés pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02727_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il soutient qu’il est fondé à obtenir le remboursement des frais d’instance engagés, au regard de l’équité et de sa situation économique. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06252_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01448_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Il soutient que le tribunal administratif n'a tenu compte ni de l'exigence d'équité ni de sa situation économique pour rejeter ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01572_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Il soutient qu'en rejetant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative le tribunal n'a pas tenu compte de l'équité, dès lors qu'il a été contraint
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02510_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que le tribunal administratif aurait dû faire droit à sa demande de frais, au vu de sa situation économique et en tenant compte de considérations d'équité.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00114_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que ni l'équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient de ne pas prononcer cette condamnation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02217_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01832_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01507_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02379_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00344_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
propre à certaines d'entre elles, a la nature d'un équipement public. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01997_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
vocation touristique 1AUL instituée par le biais d'une OAP sur une emprise de 88,9 hectares anciennement classée en zone naturelle ND au POS, expressément destinée à accueillir divers hébergements, équipements
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01924_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21110_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les titres de recettes n° 260, n° 261 et n° 262 émis à son encontre le 6 décembre 2018 par le président du syndicat départemental d'énergie et d'équipement
Source officiellePage 13 sur 527