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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03060_20250311
11 mars 2025
B, que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02241_20230720
20 juillet 2023
, le sursis à l'exécution du jugement du 22 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les quinze jours de la décision à intervenir
3ème Chambre
DCA_23VE02168_20250612
12 juin 2025
Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à charge de M.
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
de cause, le conseil municipal a provisionné, par une délibération du 21 novembre 2019, les sommes allouées par le tribunal administratif pour le réaménagement des trois places publiques et elle n'entend
Juge unique
DCA_25NT00702_20250403
3 avril 2025
Le préfet de Maine-et-Loire demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. Sur les exceptions de non-lieu à statuer opposées en défense : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01415_20231218
18 décembre 2023
A a demandé au préfet de l'Isère une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire en application de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02100_20260326
26 mars 2026
Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. La présidente-assesseure, S. LADOIRE Le président-rapporteur, É.
6ème Chambre
DCA_25PA05250_20260417
17 avril 2026
Sur l’exception de non-lieu : Lorsque l’autorité administrative, en exécution d’un jugement d’annulation, prend une nouvelle décision qui n’est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02064_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00158_20240408
8 avril 2024
Elle a déclaré être pacsée avec un ressortissant congolais titulaire d’une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 18 août 2022.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02454_20240919
19 septembre 2024
titre de la première allocation provisionnelle et à Mme H la somme de 300 euros mise temporairement à la charge de cette dernière au titre de la seconde allocation provisionnelle.
1ère chambre
DCA_25NC00060_20250507
7 mai 2025
et à ce qu'une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02487_20230711
11 juillet 2023
La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l'exécution du marché
2ème chambre
DCA_23TL01387_20240530
30 mai 2024
de séjour et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à régler à son conseil, Me Mercier, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
DCA_23TL01388_20240530
6ème chambre
DCA_22VE00552_20220923
23 septembre 2022
Article 4 : L'État versera à Me André, conseil de M.
DCA_21DA02685_20220726
26 juillet 2022
Par une ordonnance n° 1601259 du 24 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné la suspension de l'exécution des décisions des 15 octobre 2015 et 27 janvier 2016 et a enjoint
DCA_21BX01459_20220531
31 mai 2022
Il soutient que : - si le Conseil d'Etat a jugé que l'état du jeune B imposait l'assistance d'une tierce personne en permanence, il ne s'est pas prononcé sur le taux horaire à retenir ; dès lors que
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