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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01104_20231026
26 octobre 2023
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 16 janvier 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_23DA01432_20231026
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 23 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et
ORCA_23DA01451_20231102
2 novembre 2023
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 31 mai 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_23DA01490_20231102
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 13 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_23DA01535_20231102
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_23DA01536_20231102
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_23DA01806_20231205
5 décembre 2023
au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 13 mars 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_23DA01830_20231205
demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 2 mai 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_23DA02048_20240312
12 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 31 mai 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_23DA02314_20240429
29 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 30 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction
ORCA_23DA02353_20240201
1 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés de la préfète de l'Oise du 18 octobre 2023 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du
Juge des référés
ORCA_26DA00056_20260225
25 février 2026
C... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler les arrêtés du préfet de la Somme du 26 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays
ORCA_26DA00361_20260506
6 mai 2026
demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de l’Oise du 14 mai 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_26DA00496_20260422
22 avril 2026
demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de l’Oise du 21 mai 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_24DA01857_20241230
30 décembre 2024
au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 20 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_24DA01995_20241030
30 octobre 2024
tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du sous-préfet de Dunkerque du 17 août 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
2017 ; o à supposer que le point de départ du délai d'introduction du recours soit le 24 mai 2018, date du recours gracieux de la commune de Lonlay-l'Abbaye, l'application du principe de sécurité juridique
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20689_20221018
18 octobre 2022
son conseil, de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03498_20241017
17 octobre 2024
- la décision limitant à trente jours le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; - la fixation
ORCA_21TL23275_20220516
16 mai 2022
Toulouse en date du 7 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 13 avril 2021 portant obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours et fixation
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