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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02301_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, qui était affecté depuis le 16 septembre 2016 à la brigade de gendarmerie de Saint-Eloy-les-Mines (Puy-de-Dôme) en qualité de commandant d'unité et d'adjoint au commandant de la communauté de brigades
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02840_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai et l'a obligée à se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02034_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
l'arrêté du 9 février 2023 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter à la gendarmerie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03117_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle le commandant de la gendarmerie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00117_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
" Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03552_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine aux services de la gendarmerie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02966_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
par lesquels le préfet du Jura les a assignés à résidence dans le département du Jura pour une durée de quarante-cinq jours et les a astreints à se présenter quotidiennement entre 9h et 10h à la gendarmerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01843_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et l'a obligée à remettre l'original de son passeport et à se présenter une fois par semaine aux services de la gendarmerie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00387_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire : " La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités de gendarmerie
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03520_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Même si le policier ou le gendarme reçoit la confirmation écrite demandée et s'il exécute l'ordre, l'ordre écrit ne l'exonère pas de sa responsabilité.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01780_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Le requérant a d'ailleurs présenté des observations, conduisant le procureur de la République à l'informer, par un second courrier du 10 février 2022, qu'une enquête de gendarmerie était diligentée et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01942_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
I, sous-officiers de la gendarmerie nationale, ont bénéficié d'une concession de logement par nécessité absolue de service à la caserne de Verberie (Oise) en 2014, 2015 et 2016 en ce qui concerne les cinq
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00482_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier notamment du procès-verbal de gendarmerie du 25 mai 2022 produit en appel que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00522_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00557_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'intervention de la gendarmerie a permis de mettre en sécurité la femme de l'intéressé, ses trois enfants et la grand-mère maternelle. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02797_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
demande de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant le pays de renvoi, et l'astreignant à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY01015_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
094 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2023, capitalisés, représentant le produit de l'indexation des loyers qu'elle a renoncé à percevoir sur l'Etat, occupant des locaux de la gendarmerie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00050_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
le mode de calcul de la régularisation de ses charges de chauffage de l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00052_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A, adjudant-chef de la gendarmerie nationale, qui bénéficie d'un logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne d'Autun, a été destinataire d'un avis, daté du 1er avril 2020, portant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00053_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, adjudante de la gendarmerie nationale, qui bénéficie d'un logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne d'Autun, a
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