Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

A les sommes de 22 038 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11 942,70 euros à titre d'indemnité de préavis de licenciement et de congés payés y afférents et 1 500 euros

B a contesté ce décompte et sollicité l'indemnisation des congés annuels non pris.

L'assemblée générale extraordinaire fixe également la durée minimale de l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires.

nosocomiales à l'indemniser des conséquences de cette intervention.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les deux décisions de rejet de ses demandes, d'enjoindre au tribunal de lui verser rétroactivement l'indemnité prévue et de l'indemniser des

de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 ; - l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

B A, sur justificatifs à mesure de leur engagement, dans la limite de 1 165,70 euros par an ainsi qu'à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, enfin à verser

Aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique : " Une indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires

hospitalier de Clamecy soit condamné à lui rembourser une somme de 15 149,70 euros au titre des prestations versées à son assurée, outre les intérêts, ainsi qu'une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité

Alors qu'il percevait antérieurement à cette mutation une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'un montant de 941,67 euros par mois, cette indemnité a été ramenée à 700 euros par

B A ; - le déficit fonctionnel permanent, évalué par l'expert à 75%, doit être indemnisé par l'octroi d'une indemnité portée à un montant de 525 000 euros ; - les parents et la sœur de M.

Par un jugement n° 2102699 du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier de Sarlat à verser à Mme B d'une part, une indemnité correspondant à la rémunération qu'elle

C tendant au versement d'indemnités de stage en tant qu'inspecteur-élève du travail, du 1er mars 2021 au 28 février 2022, a enjoint à la ministre du travail et de l'emploi de verser à M.

Elle soutient que : - l'indemnisation de ses créances s'élève à la somme totale de 187 566,69 euros ; - le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion doit être porté à 1 114 euros.

primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Or a présenté des conclusions tendant à ce que Dijon métropole soit condamnée à lui verser la somme de 14 623,86 euros au titre de ses débours, outre l'indemnité

de sa licence de taxi, et d'enjoindre sous astreinte à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy de lui verser une indemnité de 30 000 euros.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. " En application du B de l'annexe I de cette directive, le délai