de police technique et scientifique de la police et de la gendarmerie nationales.

Un expert judiciaire a été nommé et a rendu son rapport le 27 novembre 2014. La commune de Brumath a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum la société Olland, M.

Par le jugement attaqué du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Sur la régularité de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal : 2.

unifiées (DTU) ; - l'expert a relevé que le suivi technique n'a pas été correctement effectué par la société Bureau Véritas Construction, que la mauvaise mise en place des vélux et la pente inadaptée

Le compte rendu ajoute que les interrogations subsistant à la suite de différents échanges techniques ont révélé que M. 

relatives à ce projet, jusqu'à l'intervention des conclusions rendues par l'expert. 6.

Par une ordonnance du 12 décembre 2023, le juge des référés de la cour a désigné un expert, M.

A B comme expert et a, en outre, rendu la mesure opposable à la société Equilibre Aménagement et Développement et aux assureurs Mutuelles des Architectes Français, SMA, Axa France Iard, Acte Iard, L'Auxiliaire

des référés de la cour : 1°) réformer l'ordonnance n° 2102436 rendue le 7 juillet 2022 par la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse : - en tant qu'elle n'a pas condamné solidairement

La société Ravalement 2000, qui conteste les conclusions de l'expert concernant le désordre n°5, n'apporte aucun élément ou appréciation technique de nature à les écarter.

Ainsi, la seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne dispense pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée. 4.

Par un jugement n°2201543 et n°2201544, rendu le 28 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.

techniques ; 3° Les qualités relationnelles ; 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ".

De même, les difficultés que rencontrent les services techniques pour le remplacement des luminaires mis en place entre les éléments d'ossature ne suffisent pas à rendre l'ouvrage impropre à sa destination

D A et la société Etudes techniques du bâtiment (ETBA). Par un jugement n° 1705704 du 10 août 2020, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'OPAC 73 à verser à M.

Par un jugement rendu le 30 mars 2022, le tribunal a condamné in solidum M.

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'il sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car l'expert

B tendant à l'annulation de ce jugement et de cette décision, une expertise aux fins, notamment, de décrire la date d'apparition et l'évolution de la gonarthrose bilatérale du genou gauche, de dire si

La société SANEF a toutefois attendu le 28 octobre 2014 pour saisir le juge du référé d'expertise et ne justifie pas avoir procédé au traitement des fissures avant le dépôt du rapport de l'expert le 15

Elle soutient que : - l'expertise sollicitée n'est pas utile à la résolution du litige déjà porté devant le juge du fond ; - subsidiairement, si une mesure d'expertise était ordonnée, elle doit être