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2 221 résultats pour « juridiction à laquelle le jugement est déféré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01295_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01883_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/007751 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 juin 2022.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01308_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il en résulte que ce mémoire est irrecevable et que son contenu doit être écarté des débats. Sur le bien-fondé du jugement : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03362_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par un jugement n° 2102061 du 21 juillet 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a annulé l'arrêté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01007_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Par une ordonnance no 2502387 du 22 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02851_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

n'est pas applicable en l'espèce ; - la position des premiers juges est en contradiction avec la jurisprudence du juge judiciaire ; - les moyens soulevés à l'appui des demandes des requérants ne sont

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02040_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

le juge qui en est saisi se prononce, un caractère définitif.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA05095_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

A... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02267_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

à la décision de transfert dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire peut être à nouveau assigné à résidence en application du présent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00198_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

B n'est pas fondé à invoquer par voie d'exception, contre la décision portant assignation à résidence, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle n'est pas

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01642_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

introduite auprès d'une des juridictions mentionnées ci-dessus doit être présentée soit au bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent, soit le cas échéant, s'il est différent, au bureau

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02842_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

A, ressortissant algérien né le 29 juin 1967, relève appel du jugement du 1er juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03587_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C B, représenté par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 9 juillet 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01312_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le terrain d'assiette du projet n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 122-

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02060_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

(…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03551_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02839_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En premier lieu, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00445_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a, par un déféré du 17 janvier 2025, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00011_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

de ce jugement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01112_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle

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