CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01295_20251216
16 décembre 2025
irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01883_20230202
2 février 2023
Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/007751 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 juin 2022.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01308_20240523
23 mai 2024
Il en résulte que ce mémoire est irrecevable et que son contenu doit être écarté des débats. Sur le bien-fondé du jugement : 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03362_20230214
14 février 2023
Par un jugement n° 2102061 du 21 juillet 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a annulé l'arrêté
ORCA_25DA01007_20250611
11 juin 2025
Par une ordonnance no 2502387 du 22 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02851_20220602
2 juin 2022
n'est pas applicable en l'espèce ; - la position des premiers juges est en contradiction avec la jurisprudence du juge judiciaire ; - les moyens soulevés à l'appui des demandes des requérants ne sont
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
le juge qui en est saisi se prononce, un caractère définitif.
3ème chambre
DCA_25PA05095_20260408
8 avril 2026
A... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02267_20230606
6 juin 2023
à la décision de transfert dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire peut être à nouveau assigné à résidence en application du présent
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00198_20240719
19 juillet 2024
B n'est pas fondé à invoquer par voie d'exception, contre la décision portant assignation à résidence, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle n'est pas
2ème Chambre
DCA_21VE01642_20231027
27 octobre 2023
introduite auprès d'une des juridictions mentionnées ci-dessus doit être présentée soit au bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent, soit le cas échéant, s'il est différent, au bureau
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02842_20221228
28 décembre 2022
A, ressortissant algérien né le 29 juin 1967, relève appel du jugement du 1er juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle
1ère chambre
DCA_24PA03587_20250703
3 juillet 2025
C B, représenté par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 9 juillet 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01312_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le terrain d'assiette du projet n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 122-
DCA_23VE02060_20251021
21 octobre 2025
(…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03551_20231005
5 octobre 2023
irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
ORCA_22NT02839_20221228
En premier lieu, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision
DCA_25MA00445_20250325
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a, par un déféré du 17 janvier 2025, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00011_20250828
28 août 2025
de ce jugement.
5ème chambre
DCA_21VE01112_20220713
13 juillet 2022
rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Page 13 sur 112