que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours (…) constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

à chacun des courriers proposant ces nouveaux rendez-vous ont été retournés au service avec une mention selon laquelle les destinataires, bien qu'avisés, ne les ont pas retirés.

Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il a déclaré sa requête tardive ; S'agissant de la décision portant refus de

recommandée avec accusé de réception, ainsi que de la notification du jugement par huissier de justice.

du greffe du tribunal administratif de Paris précisant le délai de recours contentieux d'un mois.

Par lettre datée du 12 novembre 2019, Mme D a formé un recours contre cette décision et demandé la délivrance du certificat de conformité d'usage.

Par une lettre du 30 novembre 2018, l’administration l’a informée de l’application de l’amende pour distributions occultes prévue à l’article 1759 du code général des impôts.

Cet avis faisait état d'une distribution du pli à son destinataire le 31 mars 2023 et comportait la signature de M. B.

notification de l'ordonnance du juge des référés du 6 juin 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2024 ; par suite, cette lettre aurait dû lui être communiquée afin qu'il présente

notification de l'ordonnance du juge des référés du 6 juin 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2024 ; par suite, cette lettre aurait dû lui être communiquée afin qu'il présente

, lequel comportait la mention des voies et délais de recours, a été retourné aux services préfectoraux le 3 janvier 2022 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", de sorte cet arrêté devait

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Il soutient que : - l'ordonnance du 6 juillet 2022, rectifiée par l'ordonnance du 11 juillet 2022, est irrégulière dès lors que ni l'exposant, ni son conseil n'ont été destinataires de la notification

Si la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant la notification du jugement n'est pas retirée alors même qu'un avis d'instance a été déposé pour informer le destinataire de ce que le

recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service compétent de la direction

B le même jour par pli recommandé avec accusé de réception présenté à sa dernière adresse déclarée le 22 mai 2022.

B le même jour par pli recommandé avec accusé de réception présenté à sa dernière adresse déclarée le 22 mai 2022.

A B le même jour par pli recommandé avec accusé de réception présenté à sa dernière adresse déclarée le 5 mai 2022.