C qui n'a pas qualité pour agir au nom d'une indivision, et dont les parcelles ne sont pas enclavées, et dont la démarche n'est qu'une manœuvre destinée à dissimuler le détournement de pouvoir affectant

des illégalités contenues dans les autorisations d'urbanisme en litige.

E ne peut pas utilement se prévaloir de ce que la SCI Catlobahiac a déposé une déclaration préalable de lotir en intégrant l'intégralité de la surface du passage commun à son projet, tout litige sur les

Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de regroupement en litige doit être écarté. 6.

Et aucun texte n’impose non plus la communication du rapport élaboré par l’ARS. 6.

ne devaient pas être imposés entre les mains des associés en tant que bénéfices industriels et commerciaux ; - les bénéfices résultant de la cession en litige relèvent du régime des plus-values des

La fin de non-recevoir opposée à ces mémoires ne saurait dès lors être retenue. Sur le bienfondé du jugement : 4.

Compte tenu de la nature du vice ainsi relevé, qui porte sur le caractère non constructible du terrain d’assiette du projet en litige, aucune procédure de régularisation ne peut être mise en œuvre.

Sur les frais liés au litige : 11.

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, tirée du caractère indivisible des dispositions attaquées, ne peut qu'être écartée.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le contrat était résilié après 30 juin 2012 ; elle a droit au paiement des loyers non seulement avant cette date, comme l'a retenu

a perdu toute utilité ; Sur l'exception de non- lieu à statuer : - il résulte de ce qui précède qu'il y a non-lieu à statuer sur la requête ; Sur la légalité de l'arrêté du 5 juin 2019 : - le

Or, ce courrier auquel étaient joints un extrait de l'état parcellaire et le projet de document d'arpentage est revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

Il ressort des termes de la décision en litige que pour refuser à M.

Il y a lieu, par suite, d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par la commune de Villeneuve-Saint-Georges et tirée de l'irrecevabilité de telles conclusions.

La décision en litige mentionne ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L.

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger

encore identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme. 5.

celle des baignades artificielles ; - il n'y avait pas d'urgence à ordonner la fermeture de la baignade qu'elle exploite ; - la baie des naufragées est une baignade artificielle et non une piscine