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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26BX00363_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A cet égard, la société ne peut utilement se prévaloir de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, qui met à la charge de l’administration la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Pour justifier de l'application de la majoration pour manœuvres frauduleuses aux rectifications, l'administration fait valoir que la détention par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
litige se fondent sur des éléments de la procédure pénale qui ont été obtenus par l'administration fiscale sans qu'il en ait été informé ; - à titre infiniment subsidiaire, la majoration de 80 % pour manœuvres
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
intérêts de retard et l'administration a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré au rappel correspondant aux sommes versées en vertu des " clauses pénales " et la majoration de 80 % pour manœuvre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03467_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
S'il appartient à l'autorité administrative de tenir compte de manœuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05069_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05833_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00689_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
nuls ; -le vote électronique d'un nombre d'électeurs compris entre 80 et 120 depuis un ordinateur mis à leur disposition par la chambre des métiers et de l'artisanat de Haute-Corse constitue une manœuvre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02597_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
n'a pas été de nature à empêcher le bon déroulement des élections ; - il a indiqué qu'il était disponible à une heure distincte de celle à laquelle il était convoqué ; - le maire a effectué des manœuvres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02598_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
déroulement des élections ; - compte-tenu des astreintes auxquelles sa compagne est assujettie, il ne pouvait être présent au bureau de vote le jour où il était convoqué ; - le maire a effectué des manœuvres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02600_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de nature à empêcher le bon déroulement des élections ; - compte-tenu de son état fiévreux, il ne pouvait être présent au bureau de vote le jour où il était convoqué ; - le maire a effectué des manœuvres
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02588_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Enfin, si, en l'absence de menace pour l'ordre public, la circonstance que l'étranger s'est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02946_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00543_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
du code de justice administrative par les moyens que l'ordonnance attaquée est suffisamment motivée, que la créance que fait valoir la SAS Paul Dischamp est sérieusement contestable eu égard à la manœuvre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01080_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Le 18 février 2024, il a été interpellé par les services de gendarmerie et a été placé en garde à vue pour des faits de " violation de domicile - introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01215_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01645_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Au fond, en ce qui concerne la responsabilité : Sur le terrain de la responsabilité contractuelle des constructeurs : - ces derniers ont accompli des manœuvres dolosives et frauduleuses, au sens de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02608_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article UA11 du règlement du PLU de Crançot ; - l'arrêté litigieux a été obtenu à la suite de manœuvres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
société Grenke Location était fondée à demander le paiement des loyers dus en exécution du contrat alors que celui-ci doit être écarté pour nullité ; le consentement du collège a été vicié par des manœuvres
Source officiellePage 13 sur 116