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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02843_20250128
28 janvier 2025
2007 à une peine d'emprisonnement en répression de faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité (récidive) et de violence commise en réunion sans incapacité, le 24 juin 2008 à une
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00651_20231205
5 décembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
DCA_23NC01349_20240604
4 juin 2024
article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d'appréciation ; - c’est à tort que le préfet n’a pas fait usage
7ème chambre
DCA_25PA02959_20260212
12 février 2026
une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage
Juge des référés
ORCA_24LY03529_20250310
10 mars 2025
préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure
3ème chambre
DCA_23TL00579_20240305
5 mars 2024
séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'accord franco-marocain alors que sa demande était présentée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, et, dès lors, le préfet, en lui opposant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00103_20221108
8 novembre 2022
()/ e) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables
ORCA_24LY03275_20250124
24 janvier 2025
Elle s'y est maintenue irrégulièrement après l'expiration de ce visa, a fait l'objet en 2021 d'une mesure d'éloignement non exécutée et a sollicité le 12 septembre 2023 la délivrance d'un titre de séjour
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02801_20231117
17 novembre 2023
Dans la mesure ou l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 régit de manière exclusive la situation des ressortissants tunisiens, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
DCA_21LY02999_20230418
18 avril 2023
que les premiers juges ont estimé que la demande de permis de construire aurait dû faire l’objet d’un sursis à statuer compte tenu de la localisation du projet, en ce qu’il n’est pas exclusivement à usage
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03095_20230713
13 juillet 2023
Ainsi, Mme B avait compétence pour refuser la délivrance de l'autorisation d'usage du titre de chiropracteur. 4.
ORCA_23LY03403_20240125
25 janvier 2024
territoire français sont illégales du fait de l'illégalité entachant les décisions portant refus de séjour ; elles sont insuffisamment motivées ; - les décisions fixant le pays de destination des mesures
4ème chambre
DCA_24NT00354_20241011
11 octobre 2024
A et son usage frauduleux d'un titre de séjour, le préfet du Calvados n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé. Par suite, M.
ORCA_25LY00808_20250901
1 septembre 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_24PA05272_20251203
3 décembre 2025
A... représente une menace à l’ordre public s’opposant à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25PA01673_20250507
7 mai 2025
préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure
ORCA_22LY03607_20230509
9 mai 2023
Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et s'est vu opposer un refus assorti d'une mesure d'éloignement par arrêté du 7 mars 2019.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03815_20240122
22 janvier 2024
2 120 000 francs CFP en réparation du préjudice matériel subi à la suite de la chute dont elle a été victime le 14 décembre 2017 alors qu'elle cheminait rue Anatole France, à Nouméa, d'ordonner une mesure
4ème Chambre
DCA_22VE01800_20231017
17 octobre 2023
jugement est irrégulier en tant qu'il est entaché d'un défaut de motivation ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est abstenu de faire usage
DCA_24LY03450_20251007
7 octobre 2025
Le projet autorisé par le permis d’aménager du 15 mars 2022 méconnaît ainsi, dans cette mesure, l’article N1 du règlement du plan local d’urbanisme. 9.
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