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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01392_20251120
20 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’articles L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00950_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 425-10 de ce code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00966_20230525
25 mai 2023
D'autre part, l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article
1ère Chambre
DCA_23VE00538_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03210_20220706
6 juillet 2022
l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 (), sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02714_20240306
6 mars 2024
2ème chambre
DCA_25PA03854_20260506
6 mai 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 611-3 du même code : « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. » 4.
ORCA_24NC00203_20240412
12 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement
ORCA_25VE01349_20251009
9 octobre 2025
circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu’ils relèvent de l’une des catégories mentionnées ci-après : (…) ; c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert
ORCA_24TL00028_20240823
23 août 2024
mineur malade.
3ème chambre
DCA_23PA01774_20240422
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02922_20240606
6 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_23LY01598_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, (), se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient
3ème Chambre
DCA_22VE00120_20231019
19 octobre 2023
B, ressortissant marocain né le 5 février 2001 et entré en France en dernier lieu en juin 2018, sous couvert d'un document de circulation pour étranger mineur délivré le 18 décembre 2013, a fait l'objet
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00681_20241008
8 octobre 2024
mineur de dix-huit ans ; () ". 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01923_20250220
20 février 2025
Après avoir bénéficié de documents de circulation pour étrangers mineurs à compter du 12 mars 2003, il s'est vu délivrer des titres de séjour jusqu'au 1er octobre 2022. Incarcéré le 24 juin 2022, M.
ORCA_24VE03196_20250515
15 mai 2025
résidant à l'étranger.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00620_20231227
27 décembre 2023
Vu : - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03167_20231013
13 octobre 2023
sénégalais, né le 10 octobre 2001 et qu'il est entré en France le 12 juin 2017 ; il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Ain le 23 août 2017 en qualité de mineur
5ème chambre
DCA_22VE02020_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues par l'article L. 425-9, () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient
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