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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00610_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B... et Mme D... un permis de construire modificatif portant sur une « modification des ouvertures et du bâti ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02223_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'entretien ou de réparations ordinaires : (…) / c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En application de l’article L. 1322-1 du code du travail, l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe a enjoint à la société Caribam de retirer ou modifier la partie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01303_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En application de l’article L. 1322-1 du code du travail, l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe a enjoint à la société Loribam de retirer ou modifier la partie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01304_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En application de l’article L. 1322-1 du code du travail, l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe a enjoint à la Société Nouvelle Soprefag de retirer ou modifier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01305_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En application de l’article L. 1322-1 du code du travail, l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe a enjoint à la société Hyper Destrellan de retirer ou modifier
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00571_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La société Camping le Floride a déposé, le 15 novembre 2019, une déclaration préalable de travaux afin de modifier la clôture de la piscine et son local technique situés sur la parcelle cadastrée BB n°
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
est pas suffisamment motivé ; - le dossier de déclaration préalable était incomplet et erroné, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-6 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - les travaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, les requérants soutiennent, comme en première instance, que la notification de la modification du délai d'instruction de la demande de permis de construire de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00653_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de modifier l'état des parties intérieures du bâti situé à l'intérieur du périmètre d'étude de ce plan ; / d) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL01084_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ordinaires, notamment ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01761_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
entreprises résulte d'un décalage du planning de travail qui ne lui est pas imputable ; - le changement de procédé de travail s'analyse également comme une sujétion imprévue dès lors que le recours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les études qui lui sont postérieures, sans incidence sur sa légalité, sont, le cas échéant, seulement susceptibles d'imposer aux autorités compétentes de modifier sa décision.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02121_20240228
28 février 2024
28 février 2024
titre de la rubrique 2517, aurait implicitement accepté une telle modification, alors que la procédure d'instruction d'une demande de modification des conditions d'exploitation d'une installation était
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00944_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C... a déposé le 17 juillet 2017 une déclaration préalable de travaux portant sur la modification des toitures, de l’enduit des façades et des ouvertures.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00121_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
° DP03155517I1872 en vue de modifier la toiture d'un garage, déposée par Mme A, sur un terrain situé au 21, rue d'Aubuisson dans le territoire de cette commune.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00251_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des
Source officiellePage 13 sur 319