En ce qui concerne les modifications du projet à l'issue de l'enquête publique : 9.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute pour la communauté d'agglomération de justifier de la qualité de son président pour ester en justice ; - l'ordonnance du premier juge n'est

Vu : - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics modifié ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

A... la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Sur l'attachement n° 93 : - SNCF Réseau ne justifie d'aucune cause étrangère pour justifier les durées de consignation inférieures à ses demandes ; - la demande est justifiée à hauteur de 5 138,99

En premier lieu, le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

En ce qui concerne les différends portant sur la réalisation de prestations : S'agissant de la modification des inclusions rigides : 16.

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun de ces moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (…) ». 2.

La société Parc éolien du Haut-Perche fait valoir que ce modèle a été privilégié pour la réalisation de l'étude acoustique au motif qu'elle présente un des niveaux de puissance acoustique les plus élevés

chantier qui mettent en péril la livraison des travaux dans les délais impartis ; - alors que le premier calendrier des travaux prévoyait une date de réception au 29 mai 2012, le dernier calendrier modifié

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du rapport de présentation doit être écarté. 6.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Ainsi, et alors que le bien-fondé des motifs retenus par les premiers juges est sans incidence sur la régularité du jugement, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation du jugement attaqué ne peut