Par un arrêté du 18 janvier 2022, le préfet de la Seine-Seine-Denis a rejeté, de manière explicite, sa demande de titre de séjour au motif que l'intéressé ne s'était pas personnellement présenté en préfecture

Par un arrêté du 6 janvier 2022, le préfet de la Seine-Seine-Denis a rejeté, de manière explicite, sa demande de titre de séjour au motif que l'intéressée ne s'était pas personnellement présentée en préfecture

Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 et 7, les moyens tirés de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement prendre à l’encontre de M.

A la date de la décision contestée du 21 juillet 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis, la situation de M.

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 octobre 2022 est annulé.

Par un arrêté du 24 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.

A ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et

indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la situation de M. A C.

Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 6° précitées au point, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est également fondé sur le motif

Sur les autres moyens soulevés par la fédération des syndicats CFTC-CSFV et l'Union départementale CFTC de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal et la Cour : 7.

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

ans ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire procéder à cet effacement dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

A ne pouvait se prévaloir d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel permettant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un arrêté du 9 décembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis.