D, avant de prononcer à son encontre la mesure d'éloignement attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée, pour ce motif, la décision en litige doit être écarté. 12.

Il soutient que : - la référence au règlement SERA des règles de l'air ne constitue pas un motif de la décision attaquée ; - l'avis de la direction générale de l'aviation civile du 3 mai 2022 obtenu

Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 9.

En premier lieu, il ne ressort pas des termes mêmes de la décision attaquée, qui mentionne de façon circonstanciée les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5. En premier lieu, les requérants soutiennent que les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées. 6.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire informe la cour qu’il n’entend pas produire d’observations au motif que la décision attaquée

Elle soutient que : - les arrêtés attaqués, qui refusent l'octroi d'un congé longue maladie, sont entachés d'un défaut de motivation ; l'arrêté n° 2019/9534 du 17 janvier 2020 est une décision explicite

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire n’entend pas produire d’observations au motif que la décision attaquée a été prise

Par la décision attaquée du 7 février 2017, l'EPDA Alizé a informé M.

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français

Il ressort des motifs de la décision attaquée que le préfet de l'Aisne, après avoir cité l'avis du collège de médecins, s'en est approprié les termes pour refuser le droit au séjour à Mme E sur le fondement

Elle soutient que : - la décision de rejet attaquée est entachée d'incompétence et de vice de forme dès lors que la décision collégiale de rejet de sa candidature prise lors de la réunion du collège

Il ressort des termes du courrier de communication des motifs de la décision attaquée que, pour rejeter les demandes de visas présentées par les jeunes A I et F I K, la commission de recours contre les

contestée a été prise par une autorité incompétente et partiale ; - le motif fondant la décision attaquée, tiré de l’absence d’une convention d’honoraires conclue entre l’avocat et l’employeur public

décision attaquée est entachée d'erreurs de fait, dès lors que l'agent non titulaire d'une carte professionnelle est employé en qualité d'agent de salle, et non d'agent de sécurité, qu'il n'y a pas eu

Elle soutient que : - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et approfondi de sa situation ; - l'article 5 du règlement 604/2013 a

Il soutient que : - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et approfondi de sa situation ; - l'article 5 du règlement 604/2013 a été

à l’ensemble des décisions : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance de

attaquée, à l’effet de signer les décisions de la nature de celles en litige.

En cinquième lieu, il ressort des termes même de la décision attaquée, contrairement à ce que soutient M.