Ultérieurement, les époux C ont sollicité chacun leur admission exceptionnelle au séjour.

En premier lieu, il ressort du plan de masse figurant dans le dossier de demande de permis de construire déposé par les époux C que la propriété des époux E est clairement présentée comme étant mitoyenne

Son époux, de même nationalité, est en situation irrégulière sur le territoire national et fait également l'objet d'une mesure d'éloignement.

résident de manière séparée depuis le 27 juin 2023 » et que « les époux sont séparés depuis le 15 avril 2024 ».

Elle soutient que : - aucune demande n'est formulée à son encontre ; - en l'absence de danger grave ou imminent, la décision G laquelle elle a implicitement rejeté la demande des époux C tendant à

B... aurait modifié sa résidence pour se rapprocher de son époux. Si M.

public et l'administration ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la communauté de vie avec son époux

Il est constant que la requérante réside de manière habituelle à Vénissieux (Rhône) tandis que son époux a fixé sa résidence à Bonneval (Eure-et-Loir).

Elle se prévaut de l'état de santé de son époux qui justifie selon elle la délivrance d'un titre de séjour ainsi qu'à elle-même pour l'accompagner.

Mme B, ressortissante tunisienne, a sollicité le 4 mai 2021 son admission au séjour à raison des violences conjugales commises par son époux, de nationalité également tunisienne.

Mme C, épouse A, se prévaut de la durée de sa présence en France, de son insertion professionnelle et de la présence à ses côtés de son époux et de leurs enfants mineurs.

Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer un tel visa dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

Il ressort également des pièces du dossier que Mme C et son époux sont titulaires d'un bail conclu le 1er juillet 2019 et que M.

A l'appui de ses conclusions, Mme A, épouse C, soulève les mêmes moyens que son époux.

A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications. ". 4.

L'époux de la requérante est également en situation irrégulière et tous deux n'établissent pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine.

Mme B épouse C, de nationalité algérienne, a sollicité le 23 novembre 2017 le bénéfice du regroupement familial pour son époux.

décision implicite de la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France et a enjoint au ministre de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification

Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de procéder à cette délivrance dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnait l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que les violences de son époux à