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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04098_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par suite, elles ne font pas obstacle à ce qu'il lui soit fait obligation de quitter le territoire français. 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le fait que l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives, est à
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04247_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01385_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
assorti d'une mesure d'éloignement visant sa fille et a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à cette dernière ce titre, de telles circonstances ne sont, en toute hypothèse, pas de nature à faire obstacle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01386_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
assorti d'une mesure d'éloignement visant sa fille et a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à cette dernière ce titre, de telles circonstances ne sont, en toute hypothèse, pas de nature à faire obstacle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
commune sur lui-même ; que le chemin de Daluis est la seule voie permettant d’accéder à la station d’épuration ; que la commune entretient ce chemin rural ; que le maire a l’obligation de remédier à l’obstacle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03107_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Ainsi, il n'existe aucun obstacle à ce que les requérants, qui font chacun l'objet d'une mesure d'éloignement, reconstituent leur cellule familiale dans leur pays d'origine, avec les membres mineurs de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02144_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01198_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
son contenu, il ne résulte pas de l'instruction que cette interdiction, certes maladroite, aurait volontairement organisé l'émergence d'oppositions locales au projet dans la perspective d'y faire obstacle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01461_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
renouvellement de son contrat de praticien contractuel, qui n'était pas l'objet de la demande du directeur ; - elle est révélatrice d'une sanction déguisée, puisqu'elle a pour objectif de faire obstacle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00931_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - le 3 de l'article 115 quinquies du code général des impôts fait obstacle à ce que ses bénéfices soient réputés distribués à ses associés n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02924_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Saint Louis a demandé à la SEMADER de lui verser une indemnité de 55 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision de préemption qui a fait obstacle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Lorsqu’il existe un obstacle à la circulation sur un chemin rural, le maire est tenu, en application des dispositions précitées, de prendre les mesures appropriées pour le rétablissement de celui-ci.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00844_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
dépourvues d'attaches en Arménie ; la situation dramatique sur une partie du territoire ukrainien ne suffit pas à établir une vie privée et familiale en France ; - la situation en Ukraine faisant obstacle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01072_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il appartient toutefois à l’administration de ne pas mettre à exécution l’obligation de quitter le territoire si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02644_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
appel par Mme C, - l'appelante ne justifie pas par les éléments qu'elle produit du sérieux dans ses études depuis l'intervention de l'arrêté litigieux du 6 décembre 2023, si bien qu'il n'y a pas d'obstacle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02438_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'abrogation de l'arrêté du 5 janvier 2018 refusant de lui délivrer un titre de séjour, ce dispositif tel que prévu par article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration faisant obstacle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02069_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Toutefois le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
Source officiellePage 13 sur 2034