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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
de la première instance et de 3 000 euros au titre de l'appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
5ème chambre
DCA_22NT03511_20240312
12 mars 2024
Ses enfants allégués, Mme B A née le 26 février 2000, Mme D A née le 29 août 2002 et le jeune F A né le 14 mai 2006, ont déposé une demande de visa de long séjour au titre
6ème chambre
DCA_24NT00556_20250318
18 mars 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.
DCA_21NT02686_20220927
27 septembre 2022
A doit être regardé comme étant en fuite et soutient que les moyens soulevés par l'intéressé ne sont pas fondés. M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00289_20220414
14 avril 2022
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 5.
2ème Chambre
DCA_23NT01334_20250214
14 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
4ème chambre
DCA_24NT00534_20250516
16 mai 2025
Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22NT01638_20220728
28 juillet 2022
Des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été sollicités en faveur des enfants E, G et F B, K I C D, M. J D et M. H D, enfants allégués de la requérante.
DCA_24NT00301_20250506
6 mai 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02731_20250916
16 septembre 2025
a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le préfet de La Réunion lui a demandé de restituer les documents d'identité français en sa possession
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
A ne sont pas fondés.
DCA_24NT02467_20260130
30 janvier 2026
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ». 5.
DCA_22NT03576_20240312
Son fils allégué, M.
DCA_22NC01363_20250513
13 mai 2025
principal comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme mal fondée ; 3°) de mettre à la charge de Mme Lacoffrette le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
DCA_21NT02270_20221103
3 novembre 2022
Il se réfère à son mémoire en défense produit en première instance et soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00810_20220622
22 juin 2022
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et de le mettre en possession pour toute la durée
Juge des référés
ORCA_24LY01968_20250127
27 janvier 2025
A n'allègue pas qu'il ne pourrait bénéficier d'un suivi approprié hors de France, et notamment dans son pays d'origine. Compte tenu de ce qui précède, M.
DCA_24NT03476_20251216
16 décembre 2025
établie et ces éléments permettent de conclure au caractère frauduleux de la démarche ; - enfin, aucun élément ne permet de conclure à la possession d’état alléguée comme continue, publique et non équivoque
DCA_22NT02831_20240618
18 juin 2024
DCA_22NT03310_20240618
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ". 3.
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