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3 698 résultats pour « possession alléguée fondée sur un titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01952_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de la première instance et de 3 000 euros au titre de l'appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03511_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Ses enfants allégués, Mme B A née le 26 février 2000, Mme D A née le 29 août 2002 et le jeune F A né le 14 mai 2006, ont déposé une demande de visa de long séjour au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00556_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02686_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A doit être regardé comme étant en fuite et soutient que les moyens soulevés par l'intéressé ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00289_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 5.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01334_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00534_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01638_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été sollicités en faveur des enfants E, G et F B, K I C D, M. J D et M. H D, enfants allégués de la requérante.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00301_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02731_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le préfet de La Réunion lui a demandé de restituer les documents d'identité français en sa possession

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01944_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

A ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02467_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ». 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03576_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Son fils allégué, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01363_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

principal comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme mal fondée ; 3°) de mettre à la charge de Mme Lacoffrette le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02270_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il se réfère à son mémoire en défense produit en première instance et soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00810_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et de le mettre en possession pour toute la durée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01968_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A n'allègue pas qu'il ne pourrait bénéficier d'un suivi approprié hors de France, et notamment dans son pays d'origine. Compte tenu de ce qui précède, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03476_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

établie et ces éléments permettent de conclure au caractère frauduleux de la démarche ; - enfin, aucun élément ne permet de conclure à la possession d’état alléguée comme continue, publique et non équivoque

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02831_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03310_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ". 3.

Source officielle

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