CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03597_20221215
15 décembre 2022
L'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales tire les conséquences des dispositions des articles L. 11, L. 54 B et L. 57 du livre des procédures fiscales en assimilant à une acceptation le silence
1ère Chambre
DCA_24VE00029_20260127
27 janvier 2026
A... a produit en cours d’instance devant le tribunal des attestations de la nouvelle expert-comptable des sociétés ainsi que des extraits des grands livres des comptes de la SARL Fil rouge et associés
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
appliquée sur une base nette, dès lors que la non déductibilité des charges liées à la prestation méconnaît les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs à la libre
9ème Chambre
DCA_25PA01096_20260403
3 avril 2026
des procédures fiscales qu’une personne a eu la libre disposition d’un bien objet d’une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
L'activité de commerce de détail (vente de meubles, tapis, bazar et produits alimentaires) qu'exerçait M.
DCA_22MA01856_20240404
4 avril 2024
En cinquième lieu, la société requérante, qui se borne à produire des imprimés modèle 2065 relatifs à l'impôt sur les sociétés ainsi que le grand livre général, sans produire aucune pièce de nature à justifier
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
des procédures fiscales complètent, sans se confondre avec elles, celles que le contribuable tire des dispositions de l’article L. 16 du même livre. 4.
DCA_21VE01950_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que les dispositions des articles L. 169 du livre des procédures fiscales et L. 172 du même livre, en tant qu'elles limitent le bénéfice du délai de reprise prévu par l'article L. 172 précité
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01664_20230918
18 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02522_20240314
14 mars 2024
par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ". 3.
DCA_22LY01052_20240111
11 janvier 2024
Or, la SARL Hiver Native ne produit pas les rouleaux de sa caisse enregistreuse.
2ème chambre
DCA_21PA04520_20220921
21 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre
7ème chambre
DCA_24PA04178_20260402
2 avril 2026
Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code. 4.
DCA_20LY03625_20221027
27 octobre 2022
A avait transmis au tribunal la copie de la réclamation présentée à l'administration conformément aux dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales.
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu, et aux termes de l'article L. 176 du même livre en matière de taxe sur la valeur ajoutée : " () L'activité
DCA_20MA04744_20220505
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d’office au tribunal administratif de Marseille en application de l’article R. 199-1 du livre des procédures
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
Enfin, article L. 85 de ce livre dispose que : " Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L
5ème Chambre
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l’émission des obligations des sociétés privées ». 6.
DCA_22NT00765_20230707
7 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24VE00032_20260127
Il se borne toutefois à produire, à l’appui de ses affirmations, une attestation de l’expert-comptable établie le 23 février 2020, ainsi qu’un extrait du grand livre des comptes de la sociétés reconstitué
Page 13 sur 714