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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02600_20220617
17 juin 2022
Le préfet, qui ne conteste pas avoir reçu cette télécopie, ne s'est prononcé dans l'arrêté litigieux que sur la demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 1° de l'article L. 313-10 du code
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20231222
22 décembre 2023
de la commune de Lauris par l'article 2 de l'arrêt n° 20MA00303 du 20 décembre 2021 et le 22 décembre 2023, date de lecture du présent arrêt, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte prononcée
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00187_20230302
2 mars 2023
A a déposé, le 24 novembre 2020, une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " sur laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône s'est prononcé dans l'arrêté attaqué.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01399_20240206
6 février 2024
jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à tout le moins, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de huit jours à compter du prononcé
5ème chambre
DCA_21NT00851_20230404
4 avril 2023
Procédure d'exécution devant la cour : Par un arrêt n°21NT00851 du 5 avril 2022, la Cour, saisie par Mme A, a constaté que le visa ne lui avait pas été délivré et a prononcé une astreinte à l'encontre
8ème chambre
DCA_22PA00118_20230130
30 janvier 2023
préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à avoir une activité professionnelle dans un délai d'un mois à compter du prononcé
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02707_20240527
27 mai 2024
Cet arrêté a été précédé de la saisine du conseil de discipline qui, par un avis du 12 avril 2021, se prononce favorablement au prononcé de la sanction d'exclusion temporaire de M.
4ème chambre
DCA_21PA06278_20240607
7 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20PA00729 du 7 mai 2021, la cour administrative d’appel de Paris a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l’encontre du centre hospitalier
5ème Chambre
DCA_21PA02537_20220610
10 juin 2022
de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à verser au titre des dispositions de l'article
DCA_24MA03170_20260123
23 janvier 2026
Elle se fonde sur des éléments de fait tenant à son changement d’affectation par arrêté du 12 avril 2021 sur les fonctions de responsable de l’espace adulte, la suspension provisoire de ses fonctions prononcée
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01634_20230314
14 mars 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 juin 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction de retrait définitif des fonctions spécifiques
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03028_20220609
9 juin 2022
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 13 juillet 2021.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00974_20230929
29 septembre 2023
le système d'information Schengen, afin que ces services procèdent, en application de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, à la mise à jour du fichier en tenant compte de l'annulation prononcée
Juge des référés
ORCA_24NT01193_20260317
17 mars 2026
Il en résulte que ce jugement du tribunal administratif de Caen en tant qu’il s’est prononcé sur les conclusions de la demande de Mme G... enregistrée sous le n° 2201280 dirigées contre les arrêtés portant
DCA_25MA03615_20260504
4 mai 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DCA_23NC00699_20231019
19 octobre 2023
justifications apportées devant lui dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00759_20240307
7 mars 2024
A relève appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 24 novembre 2022 qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
6ème Chambre
DCA_21PA04185_20230523
23 mai 2023
termes de l'article 11 de cette même loi du pays : " En cas de manquement aux dispositions prévues aux alinéas 1er et 3 de l'article 8 () le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut prononcer
ORCA_24PA02492_20240917
17 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer, par l'arrêté du 25 octobre 2019, l'expulsion de Mme A du territoire français sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-3 du
ORCA_26TL00236_20260204
4 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est pleinement caractérisée dès lors que l’obligation de quitter le territoire français prononcée par l’arrêté du 22 avril 2025 l’expose, à bref délai, à l’
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