Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2000497 du 3 juin 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

En revanche, la formation collégiale du tribunal administratif est seule compétente pour se prononcer sur le recours présenté contre une décision d'assignation à résidence prise dans les autres cas, notamment

Par un jugement n° 230500 du 9 février 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2200784 du 26 janvier 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2305174 du 2 octobre 2023 notifié à l'administration le même jour, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 3.

Par un jugement n° 2201188 du 10 juin 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par des jugements nos 2204720 et 2204721 du 16 novembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision. 2.

Par un jugement n° 2106474 du 17 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2301060 du 19 mai 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. B.

Par un jugement n° 2303285 du 14 octobre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par un jugement nos 2506453, 2506456 du 5 mai 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du 19 mars 2025 portant assignation à résidence et a rejeté le

désigné statuant seul, le jugement de l'affaire relevait d'une formation collégiale du tribunal.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par suite, le moyen tiré de l'omission à se prononcer sur ce moyen doit être écarté. 5.