Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

L'inspectrice du travail a, le 19 juillet 2018, au cours d'une visite des lieux, auditionné plusieurs salariés de la société Auchan Retail Services.

S’il a également indiqué lors de son audition aux fins de vérification de son droit au séjour sur le territoire français qu’un de ses oncles vit à Metz et s’il produit une promesse d’embauche pour un emploi

A la suite de ses observations, l'inspecteur du travail a auditionné deux salariés de la société VAF et un de la société AMCT et a transmis à M.

Le 22 novembre 2018, son employeur a présenté une demande d’autorisation de licenciement de cette salariée protégée au titre de ses mandats de déléguée syndicale, ancienne déléguée syndicale centrale,

A... a fait l’objet d’un placement en garde à vue pour des faits présumés de refus d’obtempérer, défaut de permis de conduire et conduite sous l’empire d’un état alcoolique et a été auditionné, à cette

Il ressort en outre des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d’audition produits en première instance, que, lors de son audition dans le cadre de la retenue administrative dont il a fait l’objet

En quatrième lieu, si Mme A soutient que les droits de la défense n'auraient pas été respectés lors de son audition devant le comité d'entreprise.

A soutient que, remplissant les conditions de délivrance de plein droit du certificat de résidence prévu par les stipulations du 1) et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, il était protégé

En outre, si l'intéressé justifie d'une promesse d'embauche pour un poste en qualité d'aide couvreur en contrat à durée indéterminée, en date du 19 février 2024, ainsi que d'une demande d'autorisation

fait dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français muni d'un visa court séjour ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé

Le préfet a fait réaliser une enquête administrative afin de déterminer l'existence d'une éventuelle reconnaissance frauduleuse de paternité, ayant consisté en une audition de M.

A, salarié protégé, à la date à laquelle il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement ; - au titre de l'effet dévolutif de l'appel, elle s'en remet à ses écritures présentées devant le

jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : / 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger

Il a été interpellé et placé en garde à vue le 30 décembre 2020 par les services de police de Mulhouse pour des faits de détention, de stupéfiants et de conduite sous stupéfiants et a été auditionné à

Il soutient que : - les arrêtés contestés sont entachés d'incompétence ; - il n'a pas fait l'objet d'une audition préalable avant l'obligation de quitter le territoire et l'interdiction de retour sur

Il ressort du procès-verbal d'audition du 7 septembre 2022 que ses parents ainsi que sa fratrie résident en Tunisie et qu'il n'est ainsi pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le droit d’être entendu protégé par l’article 41 de la charte des droits

Si la requérante produit une promesse d'embauche en qualité de chef de rang délivrée par une Sarl L'Ourika et des bulletins de salaires correspondant à cet emploi émis de janvier à décembre 2020, cette

A a été contrôlé et auditionné sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige 5.