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3 483 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21144_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle ne constitue donc pas une irrégularité de nature à entacher d'illégalité la décision contestée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01119_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03362_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Toutefois, il ne justifie d’aucune qualification particulière et son insertion professionnelle à temps complet est récente. De plus, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22018_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

A ne peut donc utilement se prévaloir, pour contester le jugement attaqué, de ce que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'erreurs de droit et d'appréciation. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03737_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Tunis rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de travailleur salarié.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00008_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A soutient que sa rémunération n'a pas évolué, il ressort au contraire des arrêtés municipaux de recrutement auprès de l'accueil de loisirs sans hébergement et des contrats à durée déterminée conclus pour

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03966_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A a conclu un contrat d'apprentissage en CAP jardinier-paysagiste du 22 octobre 2018 au 31 août 2020 au centre de formation d'apprentis agricoles de Charente-Maritime, et a bénéficié d'un emploi en qualité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00996_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

A en qualité de travailleur salarié, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'inadéquation entre ses qualifications et expériences

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00891_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00068_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

instance il ne justifie en quoi cette formation lui apporterait une qualification professionnelle dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02162_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

B relève appel du jugement n° 2005954/1-2 du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05370_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01612_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03395_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02847_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01651_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00356_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Sur la légalité des décisions contestées : 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03428_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions nées le 14 juin 2022 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05429_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03089_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

requise pour leur exercice, la qualification qu'il détient ainsi qu'à son expérience une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle

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