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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21144_20240523
23 mai 2024
Elle ne constitue donc pas une irrégularité de nature à entacher d'illégalité la décision contestée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01119_20250401
1 avril 2025
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques
6ème Chambre
DCA_25PA03362_20260320
20 mars 2026
Toutefois, il ne justifie d’aucune qualification particulière et son insertion professionnelle à temps complet est récente. De plus, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22018_20230907
7 septembre 2023
A ne peut donc utilement se prévaloir, pour contester le jugement attaqué, de ce que les premiers juges auraient entaché leur jugement d'erreurs de droit et d'appréciation. 4.
6ème chambre
DCA_23NT03737_20250128
28 janvier 2025
formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Tunis rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de travailleur salarié.
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
A soutient que sa rémunération n'a pas évolué, il ressort au contraire des arrêtés municipaux de recrutement auprès de l'accueil de loisirs sans hébergement et des contrats à durée déterminée conclus pour
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03966_20220602
2 juin 2022
A a conclu un contrat d'apprentissage en CAP jardinier-paysagiste du 22 octobre 2018 au 31 août 2020 au centre de formation d'apprentis agricoles de Charente-Maritime, et a bénéficié d'un emploi en qualité
2ème Chambre
DCA_21NT00996_20221114
14 novembre 2022
A en qualité de travailleur salarié, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'inadéquation entre ses qualifications et expériences
8ème chambre
DCA_25PA00891_20250923
23 septembre 2025
Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont
Juge des référés
ORCA_26TL00068_20260507
7 mai 2026
instance il ne justifie en quoi cette formation lui apporterait une qualification professionnelle dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
1ère chambre
DCA_20PA02162_20220707
7 juillet 2022
B relève appel du jugement n° 2005954/1-2 du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. M.
DCA_25PA05370_20260506
6 mai 2026
En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01612_20251002
2 octobre 2025
Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
DCA_22PA03395_20230411
11 avril 2023
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ".
DCA_22LY02847_20230330
30 mars 2023
Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques
ORCA_25PA01651_20251029
29 octobre 2025
ORCA_26PA00356_20260311
11 mars 2026
Sur la légalité des décisions contestées : 6.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03428_20240709
9 juillet 2024
B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions nées le 14 juin 2022 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement
9ème Chambre
DCA_22PA05429_20231205
5 décembre 2023
, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03089_20231128
28 novembre 2023
requise pour leur exercice, la qualification qu'il détient ainsi qu'à son expérience une erreur manifeste d'appréciation.
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