obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement

Son activité d'enseignement, qui a ainsi la nature d'une activité commerciale de droit privé et relève du juge judiciaire, est dès lors notamment soumise aux règles de droit privé régissant une telle activité

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En troisième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, régissant la procédure applicable lorsque l'intéressé n'a pas formulé de précédente demande d'asile : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, régissant la procédure applicable lorsque l'intéressée n'a pas formulé de précédente demande d'asile : " 1.

Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Par ailleurs, l'administration fait valoir que la SELAS Pharmacie de la Grande Poste est actionnaire, depuis le 26 avril 2013, à hauteur de 95 % du capital social, de la SELAS Pharmacie de Ferrières, que

Procédure devant la cour I) Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021 sous le n° 21LY04308, la commune de Megève, représentée par la Selas Legal Performances, demande à la cour : 1°) d'annuler

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet ne pouvait s'opposer à instruire sa demande en se fondant sur des règles de droit internes relatives à la nécessité

tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 4.

par le règlement sanitaire départemental, sans relever de la législation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement. 5.

du PLUi-HD et les articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige est entaché d'un détournement de pouvoir.

", " papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la déchèterie ", " papier-carton mêlé issu de la collecte séparée ") celles qui s'imposaient, eu égard à la nature des produits collectés

litige portait donc sur la création d'un nouveau logement ; - du fait de la situation distincte et indépendante dans le cadre de la copropriété horizontale du lot n°3 supportant le garage, qui est séparé

entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, l'intérêt supérieur de ses enfants, en particulier, ayant été méconnu ; - a été prise en violation des dispositions de l'article 17 du règlement

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, Mme A, représentée par Me Diouf, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

B, représenté par Me Diouf, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) d'enjoindre à la préfète