Sur la demande de provision : 2.

Elle soutient que : - le juge des référés était incompétent pour accorder une provision à la commune de Colmar en vertu de l'application des dispositions des articles L.621-40, L622-7 et L643-3 du code

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A, représenté par Me Kacou, demande au juge des référés de la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L.

Par une ordonnance n° 2007401 du 30 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a condamné l'ONIAM à verser à Mme F une provision de 2 788 876,53 euros, outre une somme de 1 500 euros

B, représenté par Me Zerrouki, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Considérant ce qui suit : Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Wallerich, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

au juge des référés. 7.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. Sur les autres conclusions de la requête : 4.

ordonnée le 22 novembre 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, une telle demande ne se rapporte pas au versement d'une provision.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541‑1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Bastia au versement d’une provision

Le rapport de Mme Ghisu-Deparis, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

D... en réparation de ses préjudices, sous déduction de la provision de 20 000 euros, accordée par la juge des référés du même tribunal, le 20 mars 2020, a mis à la charge de l’établissement public national

D... en réparation de ses préjudices, sous déduction de la provision de 20 000 euros, accordée par la juge des référés du même tribunal, le 20 mars 2020, a mis à la charge de l’établissement public national

2 du même code, concernant les requêtes présentées au juge des référés tendant au versement d'une provision, disposent que " notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite

A, représenté par Me Lendom, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 20 février 2023 ; 3°) statuant en référé, de

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état

Par la présente requête en référé, M.