A à l'aide juridictionnelle, a renvoyé sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté de la préfète du Lot devant une formation collégiale du tribunal

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, M.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de

A, sous réserve d'une admission définitive à l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus de la demande.

Procédures devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête enregistrée le 20 juin 2022 sous le n° 22BX1670, M.

Par un jugement n° 2326761/4-1 du 28 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles et transmise par ordonnance n°25VE01306 du 12 mai 2025 au greffe de

au regard de l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay du 25 mai 2023, confirmée par la cour d'appel de Riom dans un arrêt du 10 janvier 2024.

d'appel de Paris du 30 juin 2022 et renvoyé l'affaire devant la cour.

Par un jugement n° 2500643 du 5 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la préfète du Lot demande à la cour d'annuler ce jugement du 14 décembre 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal

Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 22PA04082 du 9 septembre 2022, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Gomez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du président du tribunal administratif de Poitiers

Par un jugement n° 2106320 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M.

Procédure devant la cour Par requête et un mémoire, enregistrés les 6 décembre 2022 et 3 mai 2023, la préfète de la Drôme demande à la cour d'annuler l'article 2 du jugement du 3 novembre 2022 et de

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M.

B, représenté par Me Tchakerian, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2308352 du 16 août 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; 2°) de renvoyer l'affaire

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, Mme A...

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, Mme C épouse A, représentée par la SEARL d'avocats Démosthène, demande à la cour : 1°) d'annuler le

de départ volontaire et désignant le pays de renvoi.