des prestations de la phase 1 étaient expirés dès le 21 décembre 2016 ; - l'application des pénalités relative à la transmission tardive de l'état des lieux et du plan de maintenance ne prend pas en

Sur le caractère tardif de la réclamation du 11 décembre 2020 : 3.

Elle soutient que : - la requête est tardive et par suite irrecevable ; - les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 5 et L. 9 du code de justice administrative sont infondés ; - elle

Ce recours ayant été rejeté implicitement le 1er février 2019, leur demande enregistrée par le tribunal administratif de Versailles le 26 mars 2019 n'était donc pas tardive.

À la demande de la société SCI Les Oliviers, la commune de Châteauneuf a fait réaliser des travaux d'extension du bâtiment.

l'ONIAM, représenté par la SELARL de La Grange et Fitoussi, répond au moyen d'ordre public en soutenant que son appel, enregistré avant la clôture de l'instruction, est incident et ne peut donc être tardif

Elle fait appel du jugement du 20 janvier 2023 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande comme tardive. 2.

Ce décompte était accompagné d'un courrier précisant que les pénalités n'étaient pas reprises dans le " cumul final " mais qu'elles feraient l'objet de l'émission d'un titre de recettes distinct.

La SCI La Lune a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler cette décision, ainsi que celle du 27 juillet 2022 rejetant son recours gracieux, et d’ordonner la reprise des relations contractuelles

Ils soutiennent que : Sur la régularité de l'ordonnance : - leur requête devant le tribunal administratif n'est pas tardive dès lors que le projet pour lequel le permis de construire litigieux a

En deuxième lieu, en visant la mise en demeure l'informant de son aptitude à la reprise notifiée le 17 janvier 2019 et en relevant que Mme A ne s'est pas présentée à son poste et n'a pas repris ses fonctions

moyen tiré de ce que l'offre de l'entreprise Coué Michaud a été remise de façon tardive est irrecevable ; - les autres moyens soulevés par la SAS CIGEC ne sont pas fondés.

quatre ans après la campagne en cause, a été effectué tardivement puisque l'administration était tenue d'instruire ces demandes d'aides dans un délai raisonnable d'un an, et donc au plus tard le 15 mai

Le 9 décembre 2019, la SAS AA Aménagement a présenté, par son conseil, un mémoire en réclamation, auquel le CCAS d'Haubourdin n'a apporté aucune réponse expresse.

A plusieurs reprises, et en dernier lieu par un courrier du 21 novembre 2018 reçu le 29 novembre 2018, M.

B en tant qu'elle portait sur la reprise d'ancienneté pour services militaires prévue par l'article L. 63 du code du service national.

justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la commune dès lors qu'elles ont été présentées tardivement

; - les factures à l'origine du crédit de taxe sur la valeur ajoutée comportent l'ensemble des mentions requises ; - elle est en droit de solliciter le remboursement du crédit de taxe sur la valeur

Les redressements refusés par la société ont été confirmés par le service par lettre du 7 avril 2017.

de l'ordre de service n° 1, près de huit mois après avoir elle-même signalé la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires.