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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04847_20250124
24 janvier 2025
A en qualité d'étranger malade, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 29 août 2022 qui a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite
1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
Pour prononcer l'interdiction définitive d'habitation du local en cause, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur les constats du rapport du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France
5ème Chambre
DCA_24PA00306_20240716
16 juillet 2024
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02338_20230207
7 février 2023
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Paul tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_25PA05351_20260506
6 mai 2026
B... ne démontre pas, ainsi qu’il a été dit au point 6, que son état de santé justifierait la délivrance d’un titre de séjour en France. Si M.
8ème chambre
DCA_22PA03828_20231002
2 octobre 2023
La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense.
DCA_21PA04268_20220505
5 mai 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02967_20240522
22 mai 2024
et, au 4° du I de l'article 12, les étudiants en santé.
DCA_23LY02969_20240522
6ème Chambre
DCA_24PA01496_20240618
18 juin 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04043_20220930
30 septembre 2022
Il en résulte que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, mais que le traitement
DCA_22PA02764_20230331
31 mars 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire. M.
ORCA_23PA04214_20240228
28 février 2024
B C et chez sa fille, Mme K C, qui n'ont pas d'enfant malade, n'est pas suffisante pour établir que l'état de santé de ses petits-fils ainsi que de sa fille et de son fils, dont les problèmes de santé
2ème Chambre
DCA_21VE00420_20231215
15 décembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a produit aucun mémoire en défense.
4ème chambre
DCA_24PA00280_20250430
30 avril 2025
C, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 17 décembre 2018 estimant que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont
DCA_22PA03979_20230614
14 juin 2023
B, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du 16 juin 2020 du collège de médecins de l'OFII, lequel a estimé que si l'état de santé de M.
DCA_23PA01443_20240611
11 juin 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.
DCA_23PA04985_20250704
4 juillet 2025
Mme A, médecin, a été recrutée par la commune de Saint-Denis en vue de délivrer des consultations de rhumatologie dans les centres de santé municipaux.
3ème chambre
DCA_23PA00524_20230621
21 juin 2023
B, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 février 2021, selon lequel si l'état de santé
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
Cette somme sera mise à la charge du CHU de Saint-Etienne au titre de l'indemnisation des dépenses de santé futures de M. B C. 14. En revanche, si M.
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