Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A, ressortissant indien, né le 4 février 1969, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité globale de de 858 406,87 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement

B A, ressortissant indien né le 5 juillet 1992, est entré en France en octobre 2014 selon ses déclarations.

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée, alors même qu’elle n’indique pas que M.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 5.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Dubois a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Mme C, ressortissante indienne née le 20 mars 1998, est entrée sur le territoire français le 12 janvier 2023 sous couvert d'un visa de court séjour, accompagnée de son époux et de leur fille mineure prénommée

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

B A, né le 12 février 1986 et de nationalité indienne, déclare être entré en France en 2010 et y résider depuis lors.

Il indique en outre qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée aux droits au respect de la vie privée et familiale de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - et les conclusions de M.

Par un jugement n° 2201751 du 4 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - il revenait au préfet de saisir