Aux termes de l'article 3.3.1 du même règlement disciplinaire : " Les modalités de la saisine " : / L'organe disciplinaire de première instance peut () se saisir lui-même de faits répréhensibles dont il

C n'a pas saisi le juge des référés du tribunal d'une requête sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Mme D a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2019 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille ainsi que de la

En l'absence de réponse, il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'expertise, et relève appel de l'ordonnance du 30 août 2022 qui a rejeté sa demande.

Le motif d'annulation retenu implique seulement pour l'exécution du présent arrêt que la préfète du Val-de-Marne saisisse la commission du titre de séjour de la demande d'admission exceptionnelle au séjour

Par un jugement n° 2201090 du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de D... a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2305224 du 2 juin 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal Administratif de Montreuil a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté

Par une ordonnance n° 2107020 du 15 novembre 2021, le président de la 7ème chambre du tribunal a rejeté sa demande.

B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 9 mars 2020 du président du conseil départemental de la Haute-Vienne mettant fin à sa prise en charge au titre du dispositif de

A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 9 mars 2020 du président du conseil départemental de la Haute-Vienne mettant fin à sa prise en charge au titre du dispositif de

Dès lors que ce règlement est intervenu antérieurement à la saisine du tribunal administratif, la SELARL Hirou n'était plus recevable à en demander le paiement.

Dès lors, c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable la demande dont il était saisi au motif que les délais nécessaires à la formation d'une décision

Le motif d'annulation retenu implique seulement pour l'exécution du présent arrêt que la préfète du Val-de-Marne saisisse la commission du titre de séjour de la demande d'admission exceptionnelle au séjour

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Par une ordonnance n° 2305152 du 4 janvier 2024, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

Par une ordonnance n° 2601708 du 23 février 2026, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.

Après avoir sollicité en vain la reprise des relations contractuelles en novembre 2019, la SEEMDLB a saisi en décembre 2019 le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse d’une action indemnitaire et

Le Goff, président, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mai 2022. La rapporteure, A.

Enfin, il a saisi le tribunal administratif le 17 mars 2020. 8. A l'appui de sa requête, M.