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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01085_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Il s'ensuit qu'en attribuant le marché à la candidate classée au second rang, la CABB a méconnu les règles de la commande publique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00814_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
dire-droit sur la requête de la société Renaissance dirigée contre ce jugement, a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions de la requête, tous
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
travaux publics ou particuliers, et plus particulièrement de travaux d'installation électrique dans tous locaux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02163_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et prononcer le licenciement de Mme B..., dès lors qu’elle ne figurait ni sur la liste du jury des stagiaires déclarés aptes à être titularisés, ni sur celle des stagiaires autorisés à accomplir une seconde
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03131_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à tout
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01146_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En second lieu, d'abord, il ressort du bulletin annuel établi par le CNED pour l'année scolaire 2019/2020 que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
greffon, et un hématome sous-capsulaire peut se produire sous échoguidage, comme l'a admis l'expert, de sorte que la complication n'est pas en lien avec les modalités de réalisation de l'acte ; - en tout
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03614_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01453_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
vigueur et aux règles de l'art, et sur les responsabilités encourues, de donner un avis sur les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et sur leurs coûts, et d'une manière générale de faire toutes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02094_20250220
20 février 2025
20 février 2025
motif de refus, tenant à l'impact visuel, est tout aussi insuffisant, l'arrêté n'étant à ce sujet assorti d'aucune considérations de fait ; - c'est à tort que la préfète a considéré, suivant l'avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01442_20240805
5 août 2024
5 août 2024
En second lieu, le requérant soutient que la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités suédoises.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01617_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En second lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA01579_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 18 décembre 2019 en tant qu'elle a limité son autorisation de classe 2 en exigeant la présence d'un second
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01083_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... relève régulièrement appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ce second arrêté.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
expert a été désigné et a rendu son rapport le 14 avril 2017 ; selon les dires du second expert, les désordres constatés, de type généralisés sans qu'ils nécessitent la réfection intégrale du revêtement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00082_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Par courrier du 3 juin 2020, la commune de La Ciotat a informé la société Texabri du rejet de son offre, classée en seconde position et de l'attribution du marché à la société Feba Construction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01106_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02232_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, il ne résulte pas de ses statuts, selon lesquels les directeurs généraux disposent des mêmes pouvoirs que le président, que les trois directeurs généraux en question étaient dépourvus de toute
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ; / 3° Tout changement de secteur
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