Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00601_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Mme B reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté qu'elle conteste sans invoquer, à son soutien, aucun élément de fait ou de droit nouveau.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04694_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Cependant, il ne développe à leur soutien aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le magistrat désigné
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04732_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Cependant elle ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'autre part, si Mme C avance que depuis son élection au Comité social et économique (CSE), elle aurait rencontré " un regain de tensions avec son employeur ", évoquant un procès-verbal de réunion du CSE
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02514_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Elles soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il n'est pas établi que les espaces qui supportent les installations qui ont fait l'objet du procès-verbal s'implantent sur le domaine
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de la SARL Eden et a demandé au tribunal de condamner solidairement la SARL Eden et Mme C, au paiement de l'amende maximale prévue par la loi, ainsi qu'au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01682_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que : - le procès-verbal est irrégulier en ce qu'il n'a été établi que le lendemain de l'arrivée de la passagère incriminée ; - les irrégularités du visa contrefait n'étaient pas manifestes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01798_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Etant encore précisé qu’une intervention au soutien de la requête de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01656_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion. ". 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04166_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
contradictoire, dès lors qu'elle a dévoilé le secret de ses propres affaires sans que la qualité des personnes présentes lors de la séance lui ait été préalablement communiquée et qu'elle a signé un procès-verbal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03630_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En l'absence d'arguments nouveaux produits en appel au soutien de ce moyen, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, au point 3 de son jugement, de l'écarter
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01064_20240227
27 février 2024
27 février 2024
des symboles pro-jihadistes.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02471_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
F et de la société Bureau Véritas les entiers dépens, y compris le remboursement par chacun d'un tiers du coût du procès-verbal de constat établi le 24 novembre 2015 ; 7°) de mettre à la charge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
d’appel, saisi d’un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l’annulation d’une décision de préemption, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d’annulation retenus au soutien
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal du 10 novembre 2020 d'audition du gérant de la société M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03251_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En l’espèce, il ressort du procès-verbal du conseil d’administration du CCAS du 16 février 2021 que le président l’a informé de ce qu’une procédure de fin de détachement sur l’emploi fonctionnel de directeur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01675_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
dès lors qu'il est atteint d'une pathologie exceptionnellement grave et invalidante nécessitant des soins quotidiens, qu'il vit en France avec sa famille et est pris en charge matériellement par des proches
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00197_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A..., gérante de l’établissement Miss Paddle water sport, sur le fondement d’un procès-verbal de contravention de grande voirie du 16 mars 2023 constatant l’occupation sans droit ni titre d’une surface
Source officiellePage 13 sur 156