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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT02895_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
sont occupées par la EARL D qui les exploite à des fins agricoles.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A la suite d'une visite sur le terrain de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En se prévalant de l'élaboration du diagnostic agricole précité et en en critiquant la qualité, notamment en ce qu'il a justifié la valeur agricole des terrains appartenant à la requérante, classés en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00625_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de Mme F en zone NC, hormis la servitude permettant l'accès au terrain depuis le chemin du Bas Montagnieu, classée en zone UA.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01404_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00212_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
sur un terrain situé 49 chemin du Psylium.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03044_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21721_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
S'il est vrai que plusieurs de ces terrains sont bâtis, notamment sur le côté est, tel n'est pas le cas de la majeure partie des terrains situés sur le côté ouest, lesquels sont au moins partiellement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00237_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
, qui résulte d'une appréciation globale de la situation du terrain.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01828_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
; plusieurs terrains ont été classés en zone constructible alors qu'ils présentent un potentiel agricole ou un caractère naturel et, à l'inverse, le potentiel agricole de ses parcelles n'est pas démontré
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00403_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un arrêté du 23 janvier 2023, le maire de Pomps a refusé de délivrer le permis de construire sollicité au motif que, alors que le terrain d'assiette du projet était situé en zone agricole du plan local
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03096_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00737_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
- l'affectation agricole, le potentiel agronomique, la présence de bâtiments à usage agricole, la situation en zone d'appellation d'origine contrôlée, le contenu de la Charte pour une reconnaissance et
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Pour réaliser ces objectifs, le règlement a classé en zone agricole la parcelle cadastrée AD n° 332 à Bois-Guillaume, y compris les terrains où sont implantés l'habitation et le garage de M. et Mme B.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Elle ajoute que le terrain d’assiette, eu égard à sa forte pente, nécessite la réalisation de travaux de terrassement qui vont entrainer une importante consommation de l’espace.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'étude en cause ayant conclu à l'impossibilité de réaliser un tel STECAL sur le terrain appartenant à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02104_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est d'une vaste superficie de plus de 10 000 m2, herbu, et n'est pas dépourvu de potentiel agricole.
Source officiellePage 13 sur 142