Par un jugement n° 1802540 du 4 février 2021 le tribunal administratif de Melun Paris a rejeté ses demandes.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions, d'une part, que l'occupation ou l'utilisation du domaine public n'est soumise à la délivrance d'une autorisation que lorsqu'elle constitue un usage privatif

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.

A a déposé plainte à la gendarmerie pour des injures, insultes homophobes et menaces dont il indique avoir fait l'objet, de même que son collègue, les 11 et 26 juillet 2018 de la part de deux usagers de

antérieure : La commune de Roquebillière a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes aurait mis un terme au droit d'usage

Par ailleurs, il est exigé que la transformation du local de compensation intervienne de façon concomitante au changement d'usage demandé.

dans l'immeuble et qu'aucune autorisation d'exercice professionnel par la copropriété n'a été présentée, et qu'ainsi il est à usage d'habitation et non à usage professionnel.

Cette société, qui a pour activité la location de deux locaux nus à usage commercial et de locaux à usage de chambres d'hôtes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période

Cette société, qui a pour activité la location de deux locaux nus à usage commercial et de locaux à usage de chambres d'hôtes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période

Cette société, qui a pour activité la location de deux locaux nus à usage commercial et de locaux à usage de chambres d'hôtes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période

affiliés au régime général de la sécurité sociale et les usagers affiliés à un autre régime ; M.

affiliés au régime général de la sécurité sociale et les usagers affiliés à un autre régime ; M.

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2301871 par le tribunal administratif de Nancy, l’association de défense des usagers de l’aérodrome de Reims-Prunay a demandé au tribunal d’annuler la décision

Ils font partie du domaine privé de la commune. ".

) et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 décembre 2020, par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la SCI Mousseau pour la

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant-dire droit, une expertise en vue, d'une part, de déterminer si les forces de l'ordre sont à l'origine du tir de grenade lacrymogène qui

D'autre part, la Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion de M.

En l'espèce, la consultation prévue par l'article 4 du décret du 18 avril 2012 constitue un appui scientifique pour le directeur du parc mais non une garantie au bénéfice des usagers et l'omission de celle-ci