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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03973_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01673_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et notamment le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00303_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., ressortissant algérien né le 9 octobre 1981, entré en France le 14 janvier 2023 avec un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a été interpellé lors d’un contrôle routier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02274_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Mme C..., née le 21 janvier 1989, ressortissante de la République du Congo, est entrée en France le 1er septembre 2016 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00527_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés, en refusant de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01403_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par la requête visée ci-dessus, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03158_20220818
18 août 2022
18 août 2022
La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02742_20230214
14 février 2023
14 février 2023
pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () / 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02743_20230214
14 février 2023
14 février 2023
pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () / 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05068_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 14 juin 1992, est entrée sur le territoire français le 1er septembre 2023 muni d’un visa Schengen valable du 18 août au 18 septembre 2023.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04745_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C, ressortissant algérien né le 25 juillet 1981 est entré sur le territoire français le 26 décembre 2018, selon ses déclarations, muni d'un visa.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01637_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté du 12 décembre 2022 est insuffisamment motivé ; - l'arrêté du 12 décembre 2022 est entaché d'une erreur de visas dès lors qu'il vise l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02492_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
distinct et peut être globalement visée par la mention " vu les autres pièces du dossier " qui figure sur le jugement. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02634_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B, ressortissant tunisien, est entré en France le 10 novembre 2017 muni d'un visa C court séjour, valable du 30 octobre 2017 au 29 décembre 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02074_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
distinct et peut être globalement visée par la mention " vu les autres pièces du dossier " qui figure dans le jugement. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00771_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B a déclaré être entré régulièrement sur le territoire français en 2016 ou 2017 muni d'un visa et s'y maintient depuis l'expiration de la durée de validité de son visa.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01659_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01023_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02752_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B..., ressortissant algérien né le 4 septembre 1990, entré en France le 27 novembre 2022 muni d’un visa de court séjour, a été interpellé lors d’un contrôle d’identité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01237_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'arrêté contesté vise le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.
Source officiellePage 13 sur 1815