Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code

L'article 109 du même code dispose que : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le permis en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme

Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté, tout comme celui tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

-15 code de l'aménagement qui donnent au maire un délai d'un mois pour rendre son avis ainsi qu'avec le délai d'un mois prévu à la dernière phrase de l'article A. 114-16 du code de l'aménagement ; -

D apparaît comme le bénéficiaire effectif des revenus réputés distribués, en application des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109, de l'article 110 du code général des impôts et de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté les conclusions présentées par l'université au titre des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1920 du code général des impôts : " 1.

1737 du code général des impôts pour un montant de 86 584 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

°) de mettre à la charge de la société AM Trust Underwriters DAC la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) d'appeler la caisse primaire d'assurance

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer