lui payer la somme de 50 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée le 4 novembre 2011 à l'hôpital d'instruction des armées Sainte Anne

L'administration fiscale n'était par suite pas tenue de renouveler cette information lors de l'établissement des impositions pour les années suivantes dont l'année 2019 en litige.

tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre, d’une part, des années

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la vérification de comptabilité entreprise pour les années 2017 et 2018 au titre de l'activité professionnelle

2018 à raison de deux appartements sis 26 chemin des Iles, Résidence Les Vertes Années à Juan-les-Pins (06160).

2018 à raison d'un appartement sis 26 chemin des Iles, Résidence Les Vertes Années, à Juan-les-Pins (06160).

a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

2013 à 2018, des cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 et de la cotisation de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2014, dont le paiement

2013, 2014 et 2015, à titre subsidiaire, de prononcer le remboursement des rappels indus à hauteur de 149 060 euros au titre de l'année 2013, 172 410 euros au titre de l'année 2014 et 151 388 euros au

Pour la période postérieure, soit les années courant de 2016 à février 2023, date de la décision de refus de séjour, M.

administratif de Montreuil de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

être réputé distribué au cours de l'année 2014 au profit de l'associé unique.

A qui auraient été remboursés au cours des années 2013 à 2015, et non à la contrepartie d'une activité.

ses études ; son projet professionnel est d'obtenir sa licence puis son master afin d'enseigner le français en Chine ; elle a validé son année de licence et est inscrite pour l'année universitaire 2022

Il s'est réinscrit dans ce même cursus l'année suivante et a validé, cette fois-ci, son année avec une moyenne de 10/20. Au titre de l'année universitaire 2020/2021, M.

Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2014 puis d'examens contradictoires de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2015 et 2016.

l'année 2018, 52 jours au cours de l'année, donc un besoin en aide humaine constant de 1 248 heures ; - pour l'année 2019, 37 jours au cours de l'année, donc un besoin en aide humaine constant de 888

B au titre des années 2015 et 2016 ; - en retenant que M.

S'agissant de l'année 2015 : 6.

Il fait valoir que : la créance au titre de l’année 2015 est prescrite ; à titre subsidiaire, Mme A... est, selon la circulaire du 30 avril 2012, fondée à demander, au titre de l’année 2015, le paiement