familiale » est délivré de plein droit : / (…) / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

Cet avis indique que si l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier effectivement

d'entrepôt, est, par ailleurs, défavorablement connu des services de police, notamment pour des faits de vol à la roulotte, destruction ou dégradation de véhicule privé et vol avec violence ayant entraîné

territoire en dépit des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et qu'il entrait

émis le 5 avril 2018 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration précise que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

soutient que l'avis de l'OFII serait insuffisamment motivé, il ressort de cet avis que le collège des médecins a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier qu'à la suite de faits de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours qu'il a commis en février 2018, il a été condamné

du dossier que, par un avis du 30 juin 2021, le collège des médecins de l'OFII a indiqué que si l'état de santé de Mme B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut était susceptible d'entraîner

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant examiné la situation de Mme A... que l’état de santé de l’intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner

est également engagée en raison du dysfonctionnement du service public de la justice, en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; - ces fautes ont entraîné

et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - le préfet n'a pas examiné si elle entrait

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

B nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et il peut voyager sans risque vers son pays d'origine.

août 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'illégalité de la décision portant refus de séjour entraîne