A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise à fin de déterminer les préjudices

Enfin, aux termes de l'article R. 432-14 de ce même code : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement

L'article L. 2512-14 de ce code dispose : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Par des courriers du 3 juillet 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir est susceptible

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 440 euros en application de l'article L. 761-1 du code

sur dix maisons méconnaît l'article R. 111-25 du même code en l'absence de stationnement extérieur et de chemin piétonnier ; il méconnaît également l'article R. 111-2 de ce code compte tenu de l'absence

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, faute de signature de sa minute contrairement à ce qu'impose l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - par ailleurs

Il ne peut, par suite, utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Par ordonnance du 17 novembre 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 2 décembre suivant.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, l’administration a considéré comme des revenus distribués à Mme A..., en application des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, les sommes de 35

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article

Les vices tirés de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers en raison de l’exposition du secteur objet du permis d’aménager à un risque

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1691.